World Intellectual Property Organization

Accord entre le Gouvernement de la République de française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

DateAdopté/e le 13 septembre 1994 à Paris
Entrée en vigueur le 13 juin 1996
MembresParties contractantes/Signataires
Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Agreement between the Government of the Republic of France and the Government of the Republic of the Philippines on the Reciprocal Promotion and Protection of Investments (Authentic text) Agreement between the Government of the Republic of France and the Government of the Republic of the Philippines on the Reciprocal Promotion and Protection of Investments (Authentic text), Complete document (pdf) [167 KB]

Français

Accord entre le Gouvernement de la République de française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Texte authentique) Accord entre le Gouvernement de la République de française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Texte authentique), Complete document (pdf) [177 KB]

Explorez l'OMPI