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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements

DateAdopté/e le 24 octobre 1994 à Ottawa
Entrée en vigueur le 24 juillet 1995
MembresParties contractantes/Signataires
Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Agreement between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text) Agreement between the Government of Canada and the Government of Ukraine for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text), Complete document (pdf) [294 KB]

Français

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique) Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique), Complete document (pdf) [308 KB]

Ukrainien

Угода між Урядом Канади та Урядом України про заохочення і захист інвестицій Угода між Урядом Канади та Урядом України про заохочення і захист інвестицій, Complete document (pdf) [587 KB]

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