Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements
| Date: | Adopté/e le 20 novembre 1989 à Moscou Entrée en vigueur le 27 juin 1991 |
|---|---|
| Membres: | Parties contractantes/Signataires |
| Textes disponibles: |


