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Accord entre le gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements

DateAdopté/e le 17 avril 1996 à Bucarest
Entrée en vigueur le 11 février 1997
MembresParties contractantes/Signataires
Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (Authentic text) Agreement between the Government of Canada and the Government of Romania for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (Authentic text), Complete document (pdf) [369 KB]

Français

Accord entre le gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique) Accord entre le gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique), Complete document (pdf) [58 KB]

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