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Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République des Philippines pour l'encouragement et la protection des investissements

DateAdopté/e le 9 novembre 1995 à Manille
Entrée en vigueur le 13 novembre 1996
MembresParties contractantes/Signataires
Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (Authentic text) Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (Authentic text), Complete document (pdf) [268 KB]

Français

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République des Philippines pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique) Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République des Philippines pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique), Complete document (pdf) [295 KB]

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