World Intellectual Property Organization

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements

DateAdopté/e le 3 octobre 1991 à Ottawa
Entrée en vigueur le 21 novembre 1993
MembresParties contractantes/Signataires
Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (Authentic text) Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (Authentic text), Complete document (pdf) [287 KB]

Français

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (Texte authentique) Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (Texte authentique), Complete document (pdf) [312 KB]

Explorez l'OMPI