World Intellectual Property Organization

Accord entre la Confédération suisse et la République Argentine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

DateAdopté/e le 12 avril 1991 à Berne
Entrée en vigueur le 6 novembre 1992
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes

Dispositions de PI: Article 1(2)(d)

Textes disponibles
Texte du traité
Français

Accord entre la Confédération suisse et la République Argentine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Texte authentique) Accord entre la Confédération suisse et la République Argentine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (Texte authentique), Complete document (pdf) [58 KB]

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