World Intellectual Property Organization

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

DateAdopté/e le 3 juillet 1991 à Paris
Entrée en vigueur le 3 mars 1993
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes

Dispositions de PI: Article 1 1.(d)

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the Argentine Republic on the Reciprocal Promotion and Protection of Investments (Translation) Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the Argentine Republic on the Reciprocal Promotion and Protection of Investments (Translation), Complete document (pdf) [110 KB]

Espagnol

Acuerdo entre el Gobierno de la República Francesa y el Gobierno de la República Argentina para la Promoción y la Protección Recíproca de las Inversiones (Texto auténtico) Acuerdo entre el Gobierno de la República Francesa y el Gobierno de la República Argentina para la Promoción y la Protección Recíproca de las Inversiones (Texto auténtico), Complete document (pdf) [216 KB]

Français

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Texte authentique) Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Texte authentique), Complete document (pdf) [226 KB]

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