World Intellectual Property Organization

Traité entre l'Argentine et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

DateAdopté/e le 2 août 1991 à Buenos Aires
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Modèles d'utilité, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes

Dispositions de PI: Article 1(d)

Textes disponibles
Texte du traité
Espagnol

Tratado entre la República Argentina y la República de Chile sobre Promoción y Protección Recíproca de Inversiones (Texto auténtico) Tratado entre la República Argentina y la República de Chile sobre Promoción y Protección Recíproca de Inversiones (Texto auténtico), Complete document (pdf) [107 KB]

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