World Intellectual Property Organization

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Argentine sur l'encouragement et la protection des investissements

DateAdopté/e le 5 novembre 1991 à Toronto
Entrée en vigueur le 29 avril 1993
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Transfert de technologie
Notes

Dispositions de PI: Article 1(a)(iv)

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Argentina for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text) Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Argentina for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text), Complete document (pdf) [112 KB]

Espagnol

Convenio entre el Gobierno de la República Argentina y el Gobierno de Canadá para la Promoción y la Protección de Inversiones (Texto auténtico) Convenio entre el Gobierno de la República Argentina y el Gobierno de Canadá para la Promoción y la Protección de Inversiones (Texto auténtico), Complete document (pdf) [28 KB]

Français

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Argentine sur l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique) Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Argentine sur l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique), Complete document (pdf) [28 KB]

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