Accord entre le Gouvernement de l'Ukraine et le Gouvernement de la République de Bélarus sur la coopération dans la protection de la propriété industrielle

Date:	Adopté/e le 20 octobre 1993 à Kiev Entrée en vigueur le 20 octobre 1993
Membres:	Parties contractantes/Signataires
Sujet:	Propriété industrielle
Textes disponibles:	Texte du traité Ukrainien Угода між Урядом України та Урядом Республіки Бєларусь про співробітництво в сфері охорони промислової власності