Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord entre le Gouvernement de l'Ukraine et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération en matière de protection de la propriété industrielle
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
30 juin 1993
Adopté/e:
30 juin 1993 [ Kiev ]
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement de l'Ukraine et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération en matière de protection de la propriété industrielle
Dates
Entrée en vigueur:
30 juin 1993
Date du texte:
30 juin 1993
Textes disponibles
Russe 
Соглашение между Правительством Российской Федерации и Правительством Украины о сотрудничестве в области охраны промышленной собственности
PDF
Ukrainien 
Угода між Урядом України і Урядом Російської Федерації про співробітництво в сфері охорони промислової власності
PDF