Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Traité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
15 janvier 1994
Adopté/e:
28 mai 1992 [ Bucarest ]
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Traité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Dates
Entrée en vigueur:
15 janvier 1994
Date du texte:
28 mai 1992
Textes disponibles
Anglais 
Treaty between the United States of America and the Government of Romania concerning the Reciprocal Encouragement and Protection of Investment (Authentic text)
PDF