World Intellectual Property Organization

Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Turquie

DateAdopté/e le 10 décembre 1991 à Genève
Entrée en vigueur le 1 avril 1992
MembresParties contractantes/Signataires
SujetDroit d'auteur, Propriété industrielle
Notes

Dispositions de PI: Article 15

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Free Trade Agreement between the EFTA States and Turkey (Authentic text) Free Trade Agreement between the EFTA States and Turkey (Authentic text), Complete document (pdf) [69 KB]

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