Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Corée
Membres | Parties contractantes/Signataires | ||||
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Sujet | Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés | ||||
Notes | Dispositions de PI: Article 1.1(2)(e), Chapitre 7 | ||||
Textes disponibles |
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