World Intellectual Property Organization

Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Corée

DateAdopté/e le 15 décembre 2005 à Hong Kong (Chine)
Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes

Dispositions de PI: Article 1.1(2)(e), Chapitre 7

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Free Trade Agreement between the EFTA States and Republic of Korea (Authentic text) Free Trade Agreement between the EFTA States and Republic of Korea (Authentic text), Complete document (pdf) [414 KB]

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