World Intellectual Property Organization

Accord de libre-échange entre l'Israël et les États-Unis d'Amérique

DateAdopté/e le 22 avril 1985 à Washington D.C.
Entrée en vigueur le 19 août 1985
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes

Dispositions de PI: Article 14

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Free Trade Agreement between the United States of America and Israel (Authentic text) Free Trade Agreement between the United States of America and Israel (Authentic text), Complete document (pdf) [56 KB]

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