World Intellectual Property Organization

Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Mexique

DateAdopté/e le 5 avril 1994 à Mexico
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
MembresParties contractantes/Signataires
SujetDroit d'auteur, Propriété industrielle
Notes

Dispositions de PI: Chapitre XIV

Textes disponibles
Texte du traité
Espagnol

Acuerdo de libre comercio entre Costa Rica y México (Texto auténtico) Acuerdo de libre comercio entre Costa Rica y México (Texto auténtico), Complete document (pdf) [1598 KB]

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