World Intellectual Property Organization

Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou

DateAdopté/e le 29 mai 2008 à Lima
Entrée en vigueur le 1 août 2009
MembresParties contractantes/Signataires
SujetDroit d'auteur, Propriété industrielle, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels
Notes

Dispositions de PI: Articles 808, 812, 1702

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Free Trade Agreement between Canada and Peru (Authentic text) Free Trade Agreement between Canada and Peru (Authentic text), Complete document (pdf) [2944 KB]

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