World Intellectual Property Organization

Arrangement d'exécution au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention

DateAdopté/e le 10 décembre 1979 à Berne
Entrée en vigueur le 1 avril 1980
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte du traité
Allemand

Ausführungsvereinbarung zum liechtensteinisch-schweizerischen Patentschutzvertrag (Verbindliche Fassung) Ausführungsvereinbarung zum liechtensteinisch-schweizerischen Patentschutzvertrag (Verbindliche Fassung), Complete document (pdf) [70 KB]

Français

Arrangement d'exécution au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention (Texte authentique) Arrangement d'exécution au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention (Texte authentique), Complete document (pdf) [23 KB]

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