World Intellectual Property Organization

Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie

DateAdopté/e le 22 novembre 2006 à Washington D.C.
Entrée en vigueur le 15 mai 2012
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms de domaine, Propriété industrielle, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels, Schémas de configuration de circuits intégrés, Transfert de technologie
Notes

Dispositions de PI: Chapitre seize

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

United States - Colombia Trade Promotion Agreement (Authentic text) United States - Colombia Trade Promotion Agreement (Authentic text), Complete document (pdf) [41226 KB]

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