Accord de rapprochement économique et de relations commerciales entre l'Australie et la Nouvelle Zélande

Date:

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Adopté/e le 28 mars 1983 à Canberra

Membres:

Sujet:

Concurrence, Expressions culturelles traditionnelles, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Savoirs traditionnels

Notes:

Dispositions de PI: Article 18

Textes disponibles:

Texte du traité
Anglais	Australia-New Zealand Closer Economic Relations Trade Agreement (Authentic text)