World Intellectual Property Organization

Accord de libre-échange entre l'Australie et les États-Unis d'Amérique

DateAdopté/e le 18 mai 2004 à Washington D.C.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms de domaine, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales
Notes

Dispositions de PI: Chapitre 17 et Annexe 2-C

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Free Trade Agreement between Australia and United States of America (Authentic text) Free Trade Agreement between Australia and United States of America (Authentic text), Complete document (pdf) [3987 KB]

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