Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2002
Adopté/e:
23 avril 2001 [ Ottawa ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Expressions culturelles traditionnelles,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Articles III.9, IV.15 (droits d'auteur), Section 2 c)
http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/costarica/index.aspx?lang=fra&view=d
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2002
Date du texte:
23 avril 2001
Textes disponibles
Anglais 
Free Trade Agreement between Canada and Costa Rica (Authentic text)
PDF
Espagnol 
Acuerdo de Libre Comercio entre el Canadá y Costa Rica (Texto auténtico)
PDF
Français 
Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (Texte authentique)
PDF