World Intellectual Property Organization

Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud

DateAdopté/e le 11 octobre 1999 à Pretoria
Entrée en vigueur le 1 mai 2004
MembresParties contractantes/Signataires
Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Trade, Development and Co-Operation Agreement between the European Community and South Africa (Authentic text) Trade, Development and Co-Operation Agreement between the European Community and South Africa (Authentic text), Complete document (pdf) [666 KB]

Espagnol

Acuerdo en Materia de Comercio, Desarrollo y Cooperación entre la Comunidad Europea y Sudáfrica (Texto auténtico) Acuerdo en Materia de Comercio, Desarrollo y Cooperación entre la Comunidad Europea y Sudáfrica (Texto auténtico), Complete document (pdf) [671 KB]

Français

Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communaute Europeenne et l'Afrique du Sud (Texte authentique) Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communaute Europeenne et l'Afrique du Sud (Texte authentique), Complete document (pdf) [677 KB]

Explorez l'OMPI