Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili

Date:

Adopté/e le 26 juin 2003 à Kristiansand
Entrée en vigueur le 1 décembre 2004

Membres:

Sujet:

Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle

Notes:

Dispositions de PI: Chapitre IV

Textes disponibles:

Texte du traité
Anglais	Free Trade Agreement between the EFTA States and Chile (Authentic text)
Espagnol	Acuerdo de Libre Comercio entre los Estados Miembros de la AELC y Chile (Texto auténtico)
Français	Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Chili (Texte authentique)