World Intellectual Property Organization

Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique

DateAdopté/e le 17 avril 1998 à Santiago
Entrée en vigueur le 1 août 1999
MembresParties contractantes/Signataires
SujetBrevets (Inventions), Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes

Dispositions de PI: Cinquième partie

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Free Trade Agreement between Chile and Mexico (Authentic text) Free Trade Agreement between Chile and Mexico (Authentic text), Complete document (pdf) [1224 KB]

Espagnol

Acuerdo de Libre Comercio entre Chile y México (Texto auténtico) Acuerdo de Libre Comercio entre Chile y México (Texto auténtico), Complete document (pdf) [1321 KB]

Français

Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique (Texte authentique) Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique (Texte authentique), Complete document (pdf) [1368 KB]

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