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Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine
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Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
8 juin 2000
Adopté/e:
7 juillet 1999 [ Hanoi ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
8 juin 2000
Date du texte:
7 juillet 1999
Textes disponibles
Allemand 
Abkommen zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Sozialistischen Republik Vietnam über den Schutz des geistigen Eigentums und über die Zusammenarbeit auf dem Gebiet des geistigen Eigentums (Vertaling)
PDF
Français 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine (Texte authentique)
PDF
Italien 
Accordo tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica Socialista del Vietnam sulla protezione della proprietà intellettuale e la cooperazione in tale settore (Traduzione)
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