Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine
| Date: | Adopté/e le 7 juillet 1999 à Hanoi Entrée en vigueur le 8 juin 2000 |
|---|---|
| Membres: | Parties contractantes/Signataires |
| Sujet: | Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés |
| Textes disponibles: |


