Convention européenne sur la télévision transfrontière

DateAdopté/e le 5 mai 1989 à Strasbourg
Entrée en vigueur le 1 mai 1993
Institution hôte:Conseil de l'Europe (CE)
MembresParties contractantes/Signataires
 Formalités conventionnelles
SujetDroit d'auteur
Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

European Convention on Transfrontier Television European Convention on Transfrontier Television, Complete document (pdf) [267 KB]

Français

Convention européenne sur la télévision transfrontière Convention européenne sur la télévision transfrontière, Complete document (pdf) [267 KB]