World Intellectual Property Organization

Convention Européenne sur l'Immunité des États

DateAdopté/e le 16 mai 1972 à Bâle
Entrée en vigueur le 11 juin 1976
Institution hôte:Conseil de l'Europe (CE)
MembresParties contractantes/Signataires
 Formalités conventionnelles
SujetBrevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Noms commerciaux
Notes

Dispositions de PI: Article 8

Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

European Convention on State Immunity (Authentic text) European Convention on State Immunity (Authentic text), Complete document (pdf) [276 KB]

Français

Convention Européenne sur l'Immunité des États (Texte authentique) Convention Européenne sur l'Immunité des États (Texte authentique), Complete document (pdf) [270 KB]

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