Protocole du 22 juillet 2010 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle
| Date: | Adopté/e le 22 juillet 2010 à Bruxelles | ||||||||
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| Institution hôte: | Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) | ||||||||
| Membres: | Parties contractantes/Signataires | ||||||||
| Sujet: | Dessins et modèles industriels, Marques, Propriété industrielle | ||||||||
| Notes: | Le Protocole du 22 juillet 2010 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle comporte des modifications importantes de la Convention Benelux (BX001) (voir article 1). Cependant, le protocole n'est pas encore en vigueur. Conformément à l’article 1.7 (2) de la Convention Benelux ainsi que l’article 3 du présent protocole, le protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du troisième instrument de ratification. | ||||||||
| Textes disponibles: |
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