World Intellectual Property Organization

Protocole du 22 juillet 2010 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle

DateAdopté/e le 22 juillet 2010 à Bruxelles
Institution hôte:Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle (OBPI)
MembresParties contractantes/Signataires
SujetDessins et modèles industriels, Marques, Propriété industrielle
Notes

Le Protocole du 22 juillet 2010 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle comporte des modifications importantes de la Convention Benelux (BX001) (voir article 1). Cependant, le protocole n'est pas encore en vigueur. Conformément à l’article 1.7 (2) de la Convention Benelux ainsi que l’article 3 du présent protocole, le protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du troisième instrument de ratification.

Textes disponibles
Texte du traité
Français

Protocole du 22 juillet 2010 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle Protocole du 22 juillet 2010 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, Complete document (pdf) [100 KB]

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