World Intellectual Property Organization

Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

DateAdopté/e le 27 novembre 1963 à Strasbourg
Entrée en vigueur le 1 août 1980
Institution hôte:Conseil de l'Europe (CE)
MembresParties contractantes/Signataires
 Formalités conventionnelles
SujetBrevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte du traité
Anglais

Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Invention (Authentic text) Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Invention (Authentic text), Complete document (pdf) [100 KB]

Français

Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention (Texte authentique) Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention (Texte authentique), Complete document (pdf) [102 KB]

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