ASEAN Accord-Cadre sur la Coopération de la Propriété Intellectuelle

Date:Adopté/e le 15 décembre 1995 à Bangkok
Institution hôte:Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)
Membres:Parties contractantes/Signataires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:

Ce traité n'est pas encore entré en vigueur

Textes disponibles:
Texte du traité
Anglais

ASEAN Framework Agreement on Intellectual Property Cooperation (Authentic text) ASEAN Framework Agreement on Intellectual Property Cooperation (Authentic text), Complete document (pdf) [45 KB]

 

 

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