Autres traités de PI

Traités multilatéraux concernant la PI, Traités régionaux liés à la PI, Traités bilatéraux liés à la PI

Traités multilatéraux concernant la PI

• Protocole de Nagoya (29 octobre 2010)
• Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur (15 octobre 2010)
• Convention relative aux droits des personnes handicapées (13 décembre 2006)
• Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (13 décembre 2006)
• Troisième Protocole des Conventions de Geneve de 1949 (8 décembre 2005)
• Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (23 novembre 2005)
• Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (20 octobre 2005)
• Accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table (29 avril 2005)
• Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (2 décembre 2004)
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (17 octobre 2003)
• Accord portant sur la Création du Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des Cultures (4 octobre 2003)
• Protocole de Kiev à la Convention de Aarhus (21 mai 2003)
• Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (21 mai 2003)
• Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (12 décembre 2001)
• Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (3 novembre 2001)
• Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2 novembre 2001)
• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (22 mai 2001)
• Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (29 janvier 2000)
• Protocole de Londres à la Convention sur l'eau de Helsinki (17 juin 1999)
• Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des Biens Culturels en cas de Conflit Armé (26 mars 1999)
• Convention de Aarhus (25 juin 1998)
• Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (11 décembre 1997)
• Convention Portant sur la Création de l’Organisation des Pêches du Lac Victoria (30 juin 1994)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)
• Convention sur la diversité biologique (5 juin 1992)
• Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (9 mai 1992)
• Convention sur l'eau de Helsinki (17 mars 1992)
• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (10 décembre 1982)
• Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (21 octobre 1982)
• Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (11 avril 1980)
• Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur (13 décembre 1979)
• Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur (13 décembre 1979)
• Premier Protocole des Conventions de Geneve de 1949 (8 juin 1977)
• Deuxième Protocole des Conventions de Geneve de 1949 (8 juin 1977)
• Protocole à l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (26 novembre 1976)
• Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (16 novembre 1972)
• Convention Européenne sur l'Immunité des États (16 mai 1972)
• Convention universelle sur le droit d'auteur 1971 (24 juillet 1971)
• Protocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1971 (24 juillet 1971)
• Protocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1971 (24 juillet 1971)
• Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (14 novembre 1970)
• Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (16 décembre 1966)
• Convention relative au commerce de transit des Etats sans littoral (8 juillet 1965)
• Convention UPOV (2 décembre 1961)
• Convention relative au statut des apatrides (28 septembre 1954)
• Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (14 mai 1954)
• Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (14 mai 1954)
• Convention universelle sur le droit d'auteur 1952 (6 septembre 1952)
• Protocole 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952 (6 septembre 1952)
• Protocole 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952 (6 septembre 1952)
• Protocole 3 à la Convention universelle sur le droit d'auteur 1952 (6 septembre 1952)
• Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (6 décembre 1951)
• Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (22 novembre 1950)
• Première Convention de Genève de 1949 (12 août 1949)
• Seconde Convention de Genève de 1949 (12 août 1949)
• Quatrième Convention de Genève de 1949 (12 août 1949)
• Protocole sur l'Uniformité des Procurations destinées à être employées à l'extérieur (17 février 1940)
• Convention et Statut sur la Liberté du Transit (20 avril 1921)

Traités régionaux liés à la PI

• Accord sur les principes unifiés de règlement dans les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle (9 décembre 2010)
• Protocole de Swakopmund (ARIPO) (9 août 2010)
• Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (22 juillet 2010)
• Charte de la renaissance culturelle africaine (24 janvier 2006)
• Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (25 février 2005)
• Accord sur la production d'une publication de Brevet d'Information Régional sur CD-ROM (22 mai 2001)
• Accord sur la préservation mutuelle des secrets inter-État dans la protection juridique des inventions (4 juin 1999)
• Accord relatif aux mesures visant à prévenir et réprimer l'utilisation de marques contrefaites et d'indications géographiques mensongères (4 juin 1999)
• Accord sur la coopération en matière de répression des délits dans le domaine de la Propriété Intellectuelle (6 mars 1998)
• ASEAN Accord-Cadre sur la Coopération de la Propriété Intellectuelle (15 décembre 1995)
• Convention sur le brevet eurasien (OEAB) (9 septembre 1994)
• Protocole de Banjul (ARIPO) (19 novembre 1993)
• Accord sur la coopération dans le domaine du Droit d'Auteur et des Droits Connexes (24 septembre 1993)
• Accord concernant les mesures de protection de la Propriété Industrielle et la création du Conseil inter-états de la Propriété Industrielle (12 mars 1993)
• Accord en matière de Brevets Communautaires du 15 décembre 1989 (15 décembre 1989)
• Protocole d'Harare (ARIPO) (10 décembre 1982)
• Accord de Bangui (OAPI) (2 mars 1977)
• Accord de Lusaka (ARIPO) (9 décembre 1976)
• Charte Culturelle de l'Afrique (5 juillet 1976)
• Convention sur le brevet européen (OEB) (5 octobre 1973)
• Accord centraméricain pour la protection de la propriété industrielle (marques, dénominations commerciales et slogans ou emblèmes publicitaires) (1 juin 1968)
• Convention Benelux en matière de dessins ou modèles (du 25 octobre 1966) (25 octobre 1966)
• Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention (27 novembre 1963)
• Convention Benelux en matière de marques de produits (19 mars 1962)
• Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets (11 décembre 1953)
• Convention interaméricaine sur les Droits d'Auteur, d'œuvres Littéraires, Scientifiques et Artistiques (22 juin 1946)
• Convention générale interaméricaine pour la protection des marques et de commerce (20 février 1929)

Traités bilatéraux liés à la PI

• Canada-Koweït Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (26 septembre 2011)
• Accord entre le Japon et la République de Colombie pour la libéralisation, la promotion et protection des investissements (12 septembre 2011)
• Accord entre l'Union européenne et la Géorgie sur la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (14 juillet 2011)
• Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Hong Kong, Chine (21 juin 2011)
• Accord global de coopération économique entre le Gouvernement de la République de l'Inde et le Gouvernement de la Malaisie (18 février 2011)
• Accord global de partenariat économique entre le Japon et la République de l'Inde (16 février 2011)
• Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et l'Ukraine (24 juin 2010)
• Protocole modifiant l'Accord de libre-échange entre les États-Unis du Mexique, la République de Colombie et la République du Venezuela (11 juin 2010)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama (14 mai 2010)
• Accord relatif à un partenariat économique plus étroit entre la Nouvelle-Zélande et Hong Kong, Chine (29 mars 2010)
• Accord de libre-échange entre l'Albanie et les États de l'AELE (17 décembre 2009)
• Traité révisé de commerce entre le Gouvernement de l'Inde et le Gouvernement du Népal (27 octobre 2009)
• Accord sur le commerce des marchandises en vertu de l'Accord cadre sur la coopération économique globale entre l'Association des nations d'Asie du Sud-Est et la République de l'Inde (13 août 2009)
• Protocole d'amendement de l'Accord-cadre sur la coopération économique globale entre l'Association des nations asiatiques du sud et la République de l'Inde (13 août 2009)
• Accord global de partenariat économique entre la République de Corée et la République de l'Inde (7 août 2009)
• Accord de libre-échange entre le Chili et la Turquie (14 juillet 2009)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie (28 juin 2009)
• Accord entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie concernant la promotion et la protection des investissements (28 juin 2009)
• Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et les États membres du Conseil de coopération des États Arabes du Golfe (22 juin 2009)
• Accord de libre-échange entre la Chine et le Pérou (28 avril 2009)
• Traité de coopération économique entre l'Italie et Saint-Marin (31 mars 2009)
• Accord sur le commerce des services entre la Chine et le Pakistan (21 février 2009)
• Accord de partenariat économique entre le Japon et la Suisse (19 février 2009)
• Accord entre le Gouvernement du Monténégro et l'Organisation européenne des brevets relatif à l'extension des brevets européens (13 février 2009)
• Accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique centrale, d’autre part (15 janvier 2009)
• Accord de partenariat économique entre le Japon et le Viet Nam (25 décembre 2008)
• Accord de libre-échange entre la Côte d'Ivoire et la Communauté europpéenne (26 novembre 2008)
• Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les États de l’AELE (25 novembre 2008)
• Accord entre l'Office National des Brevets de la République d'Ouzbékistan et de l'Office des Brevets de la République de Lettonie concernant l'échange d'information dans le domaine de la protection des droits de Propriété Industrielle (6 octobre 2008)
• Memorandum d'accord entre la Suisse et Singapour (23 septembre 2008)
• Accord de libre-échange entre l'Australia et le Chili (30 juillet 2008)
• Accord entre la Bosnie-Herzégovine et le Conseil des ministres de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (17 juin 2008)
• Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaité Européenne, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (16 juin 2008)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou (29 mai 2008)
• Memorandum d'accord entre la Suisse et la Jamaïque (28 mai 2008)
• Accord de libre-échange entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le Gouvernement de la République populaire de Chine (7 avril 2008)
• Accord sur le partenariat économique global entre le Japon et les États membres de l'Association des nations de L'Asie du Sud-Est (26 mars 2008)
• Accord de libre-échange entre le Canada et les états de l'Association Européenne de Libre-échange (Island, Liechtenstein, Norvège et Suisse) (26 janvier 2008)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la protection mutuelle des droits de propriété intellectuelle utilisés et reçus dans le cadre de la coopération militaro-technique bilatérale (28 novembre 2007)
• Accord intérimaire sur le commerce et les questions connexes entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (15 octobre 2007)
• Accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (15 octobre 2007)
• Accord de partenariat économique entre le Japon et l'Indonésie (20 août 2007)
• Memorandum d'accord entre la Suisse et l'Inde (7 août 2007)
• Accord de libre-échange entre la Republique de Corée et les États-Unis d'Amérique (30 juin 2007)
• Accord de promotion commerciale États-Unis - Panama (28 juin 2007)
• Accord de libre-échange et Accord d'intégration économique entre le Japon et Brunéi Darussalam (18 juin 2007)
• Memorandum d'accord entre la Suisse et la Chine (29 mai 2007)
• Accord cadre de coopération entre l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et l'Organisation eurasienne des brevets (EAPO) (25 avril 2007)
• Accord de partenariat économique entre le Japon et le Royaume de Thaïlande (3 avril 2007)
• Accord de partenariat économique stratégique entre le Japon et le Chili (Marchandises et services) (27 mars 2007)
• Accord entre l'Ukraine et la Géorgie sur la protection juridique mutuelle des indications géographiques pour les vins, spiritueux et l'eau minerale (1 mars 2007)
• Accord de libre-échange entre la république arabe d'Égypte et les États de l'AELE (27 janvier 2007)
• Accord de libre-échange entre la République de Turquie et la République d'Albanie (22 décembre 2006)
• Accord entre le Gouvernement de l'Ukraine et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la protection mutuelle de l'activité intellectuelle (22 décembre 2006)
• Accord de libre-échange entre le Chili et la Colombie (27 novembre 2006)
• Accord de libre-échange entre la Chine et le Pakistan (24 novembre 2006)
• Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie (22 novembre 2006)
• Accord entre le Canada et la République du Pérou pour la promotion et la protection des investissements (14 novembre 2006)
• Accord de partenariat économique entre le Japon et les Philippines (9 septembre 2006)
• Accord sur le commerce et le transit entre le Gouvernement de la République de l'Inde et le Gouvernement royal du Bhoutan (28 juillet 2006)
• Accord de libre-échange entre le Chili et le Panama (27 juin 2006)
• Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et les États de la SACU (26 juin 2006)
• Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (12 juin 2006)
• Accord entre la République de Colombie et la Confédération suisse sur la promotion et la protection réciproque des investissements (17 mai 2006)
• Accord de libre-échange entre le Pérou et les États Unis d'Amérique (12 avril 2006)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Kazakhstan et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur la coopération dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (20 mars 2006)
• Accord commercial préférentiel entre la république du Chili et la république de l'Inde (8 mars 2006)
• Accord de libre-échange entre le Panama et la Singapour (1 mars 2006)
• Accord de libre-échange entre Oman et les États Unis d'Amérique (19 janvier 2006)
• Accord instituant une zone de libre échange entre la République arabe d'Égypte et la République de Turquie (27 décembre 2005)
• Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Corée (15 décembre 2005)
• Accord de partenariat économique entre le gouvernement japonais et le gouvernement malaisien (13 décembre 2005)
• Accord de libre-échange entre le Chili et la Chine (18 novembre 2005)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République d'Uruguay concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (4 novembre 2005)
• Accord entre l'Administration fédérale des douanes et l'Office de l'économie de la Principauté de Liechtenstein sur l'assistance des autorités douanières suisses dans le domaine de la propriété intellectuelle (2 novembre 2005)
• Accord entre le Gouvernement de l'Ukraine et le Gouvernement de la République de Bélarus sur la protection mutuelle de l'activité intellectuelle (18 octobre 2005)
• Accord de libre-échange entre la Republique de Coree et la Singapour (4 août 2005)
• Accord global de coopération économique entre la République de l'Inde et la République de Singapour (29 juin 2005)
• Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République islamique d'Afghanistan concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (20 avril 2005)
• Accord de Rapprochement Économique entre la Thaïlande et la Nouvelle Zélande (19 avril 2005)
• Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Royaume d'Espagne pour la promotion et la protection réciproque des investissements (31 mars 2005)
• Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Tunisie (17 décembre 2004)
• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (30 novembre 2004)
• Accord sur le Commerce des Marchandises de l'Accord-cadre sur la Coopération Économique Globale entre l'ANASE et la Chine (29 novembre 2004)
• Accord de libre-échange entre la Turquie et la Tunisie (25 novembre 2004)
• Accord entre le Gouvernement de la République de Finlande et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à la promotion et à la protection des investissements (5 octobre 2004)
• Accord de Partenariat Économique entre le Japon et le Mexique (17 septembre 2004)
• Accord entre la République portugaise et le Gouvernment de la République algérienne démocratique et populaire sur la promotion et la protection reciproques des investissements (15 septembre 2004)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Bahreïn et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la création d'une zone de libre-échange (14 septembre 2004)
• Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale, les États-Unis d'Amérique et la République Dominicaine (5 août 2004)
• Accord de libre-échange entre la Thailande et l'Australie (5 juillet 2004)
• Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République du Liban (24 juin 2004)
• Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Maroc (1 juin 2004)
• Accord de libre-échange entre l'Australie et les États-Unis d'Amérique (18 mai 2004)
• Accord de libre-échange entre la Turquie et le Maroc (7 avril 2004)
• Accord commercial préférentiel entre le MERCOSUR et la République de l'Inde (25 janvier 2004)
• Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Conseil des ministres de la République d'Albanie pour la promotion et la protection des investissements (15 décembre 2003)
• Accord de coopération dans le domaine des brevets entre la Bosnie-Herzégovine et l'organisation européenne des brevets (1 décembre 2003)
• Traité entre la République fédérale d'allemagne et la république d'Angola relatif à l'encouragement et la protection réciproque des investissements (30 octobre 2003)
• Accord de rapprochement économique entre la Chine et Macao, Chine (17 octobre 2003)
• Accord de libre-échange entre la Bulgarie et la Bosnie-Herzégovine (16 octobre 2003)
• Accord-cadre sur la coopération économique globale entre la République de l'Inde et l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (8 octobre 2003)
• Accord de libre-échange entre la République d'Albanie et la République de Moldavie (13 septembre 2003)
• Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Chili (26 juin 2003)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République d'Islande à la promotion et la protection réciproque des investissements (26 juin 2003)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Autriche et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements (17 juin 2003)
• Accord de libre-échange entre les États Unis et le Chili (6 juin 2003)
• Accord entre le Royaume d'Espagne et la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (5 juin 2003)
• Accord de libre-échange entre les États Unis et la Singapour (6 mai 2003)
• Accord de commerce préférentiel entre la République de l'Inde et l'État islamique transitoire d'Afghanistan (6 mars 2003)
• Accord de libre-échange entre Singapour et l'Australie (17 février 2003)
• Accord de libre-échange entre la République de Corée et le Chili (15 février 2003)
• Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements (15 février 2003)
• Accord Interimaire entre la CE et le Chili (18 novembre 2002)
• Accord sur la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle entre le Gouvernement de l'Ukraine et de gouvernement de la République populaire de Chine (18 novembre 2002)
• Accord-cadre sur la Coopération Économique Globale entre ANASE et la Chine (4 novembre 2002)
• Protocole de coopération dans les domaines scientifiques et techniques de la propriété industrielle entre le Ministère de l'Economie et du Commerce de la République du Liban et le Ministère de l'Industrie et du Commerce du Royaume hachémite de Jordanie (31 octobre 2002)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (7 octobre 2002)
• Accord de libre-échange entre la République de Croatie et la République d'Albanie (27 septembre 2002)
• Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et le Belize (20 septembre 2002)
• Accord relatif à la coopération éducative et culturelle entre le Gouvernement des États-Unis du Mexique et le Gouvernement de la République d'Arménie (22 août 2002)
• Accord de libre-échange entre la Turquie et la Bosnie-Herzégovine (3 juillet 2002)
• Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Singapour (26 juin 2002)
• Accord de coopération entre le Gouvernement de l'Ukraine et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (28 mai 2002)
• Accord de libre-échange entre l'Algérie et la Communauté europpéenne (22 avril 2002)
• Accord de libre-échange entre l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine (15 avril 2002)
• Accord de libre-échange entre le Panama et El Salvador (6 mars 2002)
• Accord entre le Cabinet des Ministres de l'Ukraine et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur le droit d'auteur et la protection des droits connexes (14 février 2002)
• Accord conclu entre le Japon et Singapour pour un Partenariat Économique Moderne (13 janvier 2002)
• Accord entre la République du Costa Rica et la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproque des investissements (6 décembre 2001)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de la République de Finlande pour la promotion et la protection des investissements (28 novembre 2001)
• Accord entre le Royaume d'Espagne et la République de Bolivie relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements (29 octobre 2001)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Autriche et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'encouragement et à la protection des investissements (17 octobre 2001)
• Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine (11 septembre 2001)
• Accord Euro-méditerranéen d'association entre les Communautés européennes et l'Egypte (25 juin 2001)
• Accord entre les États de l'AELE et la république de Croatie (21 juin 2001)
• Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Jordanie (21 juin 2001)
• Accord de libre-échange entre la Bulgarie et l'État d'Israël (8 juin 2001)
• Accord entre la République du Paraguay et la République de Bolivie relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements (4 mai 2001)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (23 avril 2001)
• Accord entre le Gouvernement de l'État d'Israël et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la coopération commerciale et économique (8 janvier 2001)
• Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Mexique (27 novembre 2000)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Paraguay et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements (20 novembre 2000)
• Accord entre la Nouvelle-Zélande et Singapour pour un Resserrement de la Coopération Économique (14 novembre 2000)
• Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan (30 octobre 2000)
• Zone de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie (24 octobre 2000)
• Accord entre les Gouvernements de la République de Cuba et la République du Pérou sur la reconnaissance mutuelle et la protection de leurs appellations d'origine (10 octobre 2000)
• Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la promotion et la protection réciproques des investissements (4 octobre 2000)
• Accord entre la République tchèque et la République démocratique et populaire d'algérie sur la promotion et la protection réciproque des investissements (22 septembre 2000)
• Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la promotion et à la protection des investissements (11 août 2000)
• Accord entre le Gouvernement du Costa Rica et la Confédération suisse pour la promotion et la protection réciproque des investissements (1 août 2000)
• Accord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Viet Nam (13 juillet 2000)
• Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la République de Macédoine (19 juin 2000)
• Accord entre le Cabinet des Ministres de l'Ukraine et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la coopération dans le domaine de la propriété industrielle (19 mai 2000)
• Accord de libre-échange entre Israël et le Mexique (10 avril 2000)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume de Thaïlande et le Gouvernement de la République argentine pour la promotion et la protection réciproque des investissements (18 février 2000)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République du Pérou pour la promotion et la protection réciproque des investissements (2 février 2000)
• Accord entre la République de Colombie et la République du Chili pour la promotion et la protection réciproque des investissements (22 janvier 2000)
• Accord entre la république du Paraguay et la république Portugaise relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements (25 novembre 1999)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan et le Gouvernement de la République Populaire de Chine sur la coopération à la protection des droits de Propriété Intellectuelle (8 novembre 1999)
• Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Cuba (2 novembre 1999)
• Accord de libre-échange entre le Chili et le Costa Rica (18 octobre 1999)
• Accord de libre-échange entre le Chili et El Salvador (18 octobre 1999)
• Accord entre la République du Liban et la République du Chili pour la promotion et la protection réciproques des investissements (13 octobre 1999)
• Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud (11 octobre 1999)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'État de Bahreïn concernant la promotion et protection réciproque des investissements (29 septembre 1999)
• Accord entre la Confédération suisse et la République du Chili concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (24 septembre 1999)
• Accord entre le Gouvernement de la République des Philippines et le Gouvernement de la République argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements (20 septembre 1999)
• Accord entre la République du Chili et la République socialiste du Vietnam pour la promotion et la protection réciproques des investissements (16 septembre 1999)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Arménie et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur le libre-échange (2 septembre 1999)
• Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande pour la promotion et la protection réciproque des investissements (27 août 1999)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Paraguay et le Gouvernement de la République italienne relatif à la promotion et à la protection des investissements (15 juillet 1999)
• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine (7 juillet 1999)
• Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Costa Rica (21 mai 1999)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur la promotion et la protection réciproques des investissements (7 avril 1999)
• Accord entre la République du Costa Rica et la République de Chine sur la promotion et la protection réciproque des investissements (25 mars 1999)
• Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la Croatie (12 mars 1999)
• Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la Géorgie (11 mars 1999)
• Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et le Belize (16 janvier 1999)
• Accord de libre-échange entre l'Inde et le Sri Lanka (28 décembre 1998)
• Accord entre le Cabinet des Ministres de l'Ukraine et les autorités exécutives de la Géorgie sur la coopération dans le domaine de la propriété industrielle (7 décembre 1998)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République du Mozambique concernant la promotion et protection réciproque des investissements (1 décembre 1998)
• Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Republique d'Arménie (19 novembre 1998)
• Traité entre la République fédérale d'Allemagne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements (5 novembre 1998)
• Accord entre la République tchèque et la République du Costa Rica pour la promotion et la protection réciproque des investissements (28 octobre 1998)
• Accord entre la République du Chili et la République tunisienne sur la promotion et la protection réciproques des investissements (23 octobre 1998)
• Accord entre la République Tchèque et la République du Paraguay sur la promotion et la protection réciproque des investissements (21 octobre 1998)
• Accord entre la République portugaise et la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (11 septembre 1998)
• Accord de coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la science entre le Gouvernement de la République de Chypre et le Gouvernement de la République d'Arménie (11 septembre 1998)
• Accord entre la République du Chili et la République de Turquie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (21 août 1998)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Argentine et le Gouvernement de la République du Nicaragua pour la promotion et la protection réciproque des investissements (10 août 1998)
• Accord entre le Gouvernement d'Argentine et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur la promotion et la protection réciproque des investissements (23 juillet 1998)
• Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements (25 juin 1998)
• Accord entre le Gouvernement de la République de Lituanie et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au commerce et à la coopération économique (23 avril 1998)
• Accord entre la République d'Argentine et la République du Guatemala pour la promotion et la protection réciproque des investissements (21 avril 1998)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République de Bolivie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (17 avril 1998)
• Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique (17 avril 1998)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan et le Gouvernement de la République de Turquie pour la protection des droits d'auteur et des droits similaires (13 avril 1998)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Costa Rica pour l'encouragement et la protection des investissements (18 mars 1998)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan et le Cabinet des ministres d'Ukraine dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle (19 février 1998)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de la République du Paraguay pour la promotion et la protection réciproque des investissements (29 janvier 1998)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Lituanie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements (14 janvier 1998)
• Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République du Nicaragua concernant la protection des droits de propriété intellectuelle (7 janvier 1998)
• Accord de libre-échange entre le Mexique et le Nicaragua (18 décembre 1997)
• Accord de libre-échange entre la Communauté européenne et le Mexique (8 décembre 1997)
• Partenariat économique, coordination et coopération politique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part (8 décembre 1997)
• Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique - Propriété Intellectuelle (5 décembre 1997)
• Accord Euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et la Jordanie (24 novembre 1997)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et de la République Oriental d'Uruguay pour l'encouragement et la protection des investissements (29 octobre 1997)
• Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation eurasienne des brevets (1 octobre 1997)
• Accord entre la République du Chili et la République d'Autriche pour la promotion et la protection réciproque des Invesments (8 septembre 1997)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République d'Azerbaïdjan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (1 août 1997)
• Accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Royaume d'Espagne et la République du Costa Rica (8 juillet 1997)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (2 juillet 1997)
• Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'établissement des relations de droit d'auteur (27 juin 1997)
• Accord entre le Gouvernement de la République de Finlande et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection des investissements (24 juin 1997)
• Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Royaume du Maroc (19 juin 1997)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan dans le domaine de la protection de la Propriété Industrielle et dans la sphère du droit d'auteur et la protection des droits relatifs (18 juin 1997)
• Accord Intérimaire entre la CE et le Liban (17 juin 1997)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan et de Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection de la propriété industrielle (2 juin 1997)
• Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements (21 mai 1997)
• Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Kirghizistan (10 mai 1997)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (8 mai 1997)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République libanaise pour l'encouragement et la protection des investissements (11 avril 1997)
• Accord entre la République d'Autriche et la République de Bolivie pour la promotion et la protection des investissements (4 avril 1997)
• Accord entre la République du Costa Rica et la République du Venezuela pour la promotion et la protection réciproque des investissements (17 mars 1997)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements (10 mars 1997)
• Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement du Canada pour l'encouragement et la protection des investissements (3 février 1997)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande pour l'encouragement et la protection des investissements (17 janvier 1997)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan et de Gouvernement de la République du Kirghizistan dans le domaine de la protection de la propriété industrielle (24 décembre 1996)
• Accord de libre-échange entre la Communauté européenne et les Iles Féroé (6 décembre 1996)
• Accord de libre-échange entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement du Canada (5 décembre 1996)
• Accord entre l'Office des brevets de la république d'Ouzbékistan et l'Office de la propriété industrielle de la république Tchèque sur la coopération dans le domaine de la propriété industrielle (27 novembre 1996)
• Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour la promotion et la protection réciproque des investissements (13 novembre 1996)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Arabe d'Égypte pour l'encouragement et la protection des investissements (13 novembre 1996)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République du Honduras pour la promotion et la protection réciproque des investissements (11 novembre 1996)
• Accord privé entre la République du Chili et la République du Guatemala pour la promotion et la protection réciproque des investissements (8 novembre 1996)
• Accord privé entre la République du Chili et la République du Nicaragua pour la promotion et la protection réciproque des investissements (8 novembre 1996)
• Accord entre la République du Chili et la République du Panama pour la promotion et la protection réciproque des investissements (8 novembre 1996)
• Accord entre la République d'El Salvador et la République du Chili pour la promotion et la protection réciproque des investissements (8 novembre 1996)
• Accord sur les relations commerciales et la protection des droits de la propriété intellectuelle entre le Cambodge et les Etats-Unis d'Amérique (4 octobre 1996)
• Accord entre l'Argentine et la République tchèque sur la promotion et la protection réciproque des investissements (27 septembre 1996)
• Traité entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Panama pour l'encouragement et la protection des investissements (12 septembre 1996)
• Accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements entre le Gouvernement de la République du Venezuela et le Gouvernement de la République du Paraguay (5 septembre 1996)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie et le Gouvernement de la République démocratique populaire d'Algérie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1 août 1996)
• Accord de libre-échange entre le Canada et l'Israël (31 juillet 1996)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (13 juillet 1996)
• Accord entre la République du Chili et la République du Costa Rica pour la promotion et la protection réciproque des investissements (11 juillet 1996)
• Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Republique du Mali relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements (11 juillet 1996)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements (10 juillet 1996)
• Accord entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements (9 juillet 1996)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements (1 juillet 1996)
• Accord entre l'Irlande et la République tchèque relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements (28 juin 1996)
• Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (21 juin 1996)
• Accord entre le Gouvernement de la République arabe d'Egypte et le Gouvernement de la République d'Arménie pour la promotion et la protection des investissements (9 juin 1996)
• Accord entre le Gouvernement d'Argentine et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la promotion et la protection réciproque des investissements (3 juin 1996)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Barbade pour la promotion et la protection réciproques des investissements (29 mai 1996)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan et de Gouvernement de la Géorgie dans le domaine de la protection de la propriété industrielle (28 mai 1996)
• Accord entre la République d'Argentine et la République du Panama pour la promotion et la protection réciproque des investissements (10 mai 1996)
• Accord entre la République d'El Salvador et la République d'Argentine pour la promotion et la protection réciproque des investissements (9 mai 1996)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproques des investissements (29 avril 1996)
• Accord entre le gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (17 avril 1996)
• Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements (1 avril 1996)
• Accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (25 mars 1996)
• Accord de libre-échange entre le gouvernement de la Géorgie et le gouvernement du Turkménistan (20 mars 1996)
• Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la République de Lituanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements (14 mars 1996)
• Accord entre la République fédérale d'Allemagne et la République Algérienne Démocratique et Populaire relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements (11 mars 1996)
• Accord de libre-échange entre l'Azerbaïdjan et la Géorgie (8 mars 1996)
• Accord Euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et le Maroc (26 février 1996)
• Accord entre le Gouvernement de la Barbade et la République de Cuba pour la promotion et la protection des investissements (19 février 1996)
• Accord entre le Gouvernement de l'Etat d'Israël et le Gouvernement de la République d'Albanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements (29 janvier 1996)
• Accord entre la République de Hongrie et la République d'Albanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements (24 janvier 1996)
• Accord privé entre le Gouvernement de la République du Chili et la République de Cuba sur la promotion et la protection réciproque des investissements (10 janvier 1996)
• Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernment macédonien (8 janvier 1996)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la promotion et à la protection des investissements (8 janvier 1996)
• Traité entre la République d'Arménie et la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements du capital (21 décembre 1995)
• Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la République de Moldova (30 novembre 1995)
• Canada-Afrique du Sud Accord de promotion de de protection de l'investissement étranger (27 novembre 1995)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République des Philippines pour la promotion et la protection réciproque des investissements (20 novembre 1995)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République des Philippines pour l'encouragement et la protection des investissements (9 novembre 1995)
• Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Albanie (31 octobre 1995)
• Accord entre la République du Chili et de l'Ukraine sur la promotion et la protection réciproque des investissements (30 octobre 1995)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et la République de l'Uruguay pour la promotion et la protection réciproque des investissements (26 octobre 1995)
• Accord de libre-échange entre l'Arménie et le Turkménistan (3 octobre 1995)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago pour la promotion et la protection réciproques des investissements (11 septembre 1995)
• Accord entre le Gouvernement australien et le Gouvernement de la République argentine relatif à la promotion et à la protection des investissements (23 août 1995)
• Accord de libre-échange entre le Gouvernement de la République de Géorgie et le Gouvernement de la République d'Arménie (14 août 1995)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Argentine et le Gouvernement de l'Ukraine pour la promotion et la protection réciproque des investissements (9 août 1995)
• Accord entre la République du Paraguay et la République du Chili relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements (7 août 1995)
• Accord de libre-échange entre le Gouvernement d'Ukraine et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise (28 juillet 1995)
• Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur la coopération dans le domaine de la propriété industrielle (27 juillet 1995)
• Accord entre le Gouvernement de l'État d'Israël et le Gouvernement de la République d'Argentine relatif à la promotion et la protection réciproque des investissements (23 juillet 1995)
• Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et l'Ukraine (20 juillet 1995)
• Accord Euro-Méditerranéen entre les Communautés européennes et la Tunisie (17 juillet 1995)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République de Pologne pour la promotion et la protection réciproque des investissements (5 juillet 1995)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République de Roumanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements (4 juillet 1995)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement du Honduras concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (1 juillet 1995)
• Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (13 juin 1995)
• Accord entre la République de Bolivie et la République de l'Équateur pour la promotion et la protection mutuelle des investissements (25 mai 1995)
• Accord entre la République Portugaise et la République Démocratique de Sao Tomé et Principe sur la Promotion et la Protection mutuelle des Investissements. Décreto n° 36/97 du 18 juillet 1997 (12 mai 1995)
• Accord entre la République de Bolivie et la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (6 mai 1995)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le gouvernement de la République portugaise sur la promotion et la protection réciproque des investissements (28 avril 1995)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de la Lettonie pour l'encouragement et la protection des investissements (26 avril 1995)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République tchèque sur la promotion et la protection réciproque des investissements (24 avril 1995)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume de Suède et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (31 mars 1995)
• Accord entre la Confédération suisse et la Barbade concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (29 mars 1995)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume du Danemark et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif à la promotion et à la protection mutuelle des investissements (12 mars 1995)
• Accord entre l'Office national des brevets de la République du Bélarus et de l'Office national des brevets de la République d'Ouzbékistan sur la coopération dans la protection de la propriété industrielle (31 janvier 1995)
• Traité entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (11 janvier 1995)
• Accord entre le Royaume d'Espagne et la République algérienne démocratique et populaire relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements (23 décembre 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement de la République argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements (2 décembre 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la Barbade et la République fédérale d'Allemagne pour la promotion et la protection des investissements (2 décembre 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements (28 novembre 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Pérou et le Gouvernement de la République d'Argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements (10 novembre 1994)
• Accord complémentaire au Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention (2 novembre 1994)
• Accord entre le Centre national d'information sur les brevets République du Tadjikistan et de l'Office national des brevets République d'Ouzbékistan sur la coopération dans la protection de la propriété industrielle (1 novembre 1994)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Ukraine pour l'encouragement et la protection des investissements (24 octobre 1994)
• Accord entre le Gouvernement du Sultanat d'Oman et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (17 octobre 1994)
• Accord entre la République d'Argentine et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproque des investissements (6 octobre 1994)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la Mongolie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (6 octobre 1994)
• Traité entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Trinidad et Tobago concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (26 septembre 1994)
• Accord relatif à la propriété intellectuelle entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Hongrie (24 septembre 1994)
• Accord entre la République de Bolivie et la République du Chili pour la promotion et la protection réciproque des investissements (22 septembre 1994)
• Traité entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la promotion et la protection réciproque des investissements (13 septembre 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la République de française et le Gouvernement de la République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (13 septembre 1994)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et le Gouvernement de la Malaisie pour la promotion et la protection des investissements (17 août 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la Barbade et le Gouvernement de la République du Venezuela pour la promotion et la protection des investissements (15 juillet 1994)
• Accord entre la République de Lettonie et les États-Unis d'Amérique sur les relations commerciales et la protection de droits de la propriété intellectuelle (6 juillet 1994)
• Accord entre le Gouvernment de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernment de la roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements (28 juin 1994)
• Accord entre la République tchèque et la République d'Albanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements (27 juin 1994)
• Accord de libre-échange entre la République de Colombie, la République du Venezuela et les Etats-Unis du Mexique (13 juin 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Paraguay et le Gouvernement de la Roumanie sur la promotion et la protection réciproque des investissements (21 mai 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République Argentine relatif à l'encouragement et à la protection des investissements (17 mai 1994)
• Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Kazakhstan (12 mai 1994)
• Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et la Fédération de Russie (12 mai 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République d'Albanie pour la promotion et la protection réciproque des investissements (11 mai 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (27 avril 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la République de Colombie et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la promotion et la protection réciproque des investissements (26 avril 1994)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République d'Estonie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements (19 avril 1994)
• Accord sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République d'Albanie (15 avril 1994)
• Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Mexique (5 avril 1994)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la promotion et à la protection des investissements (30 mars 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (23 mars 1994)
• Accord entre la République de Bolivie et l'Argentine pour la promotion et la protection réciproque des investissements (17 mars 1994)
• Accord relatif à la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la Jamaïque (17 mars 1994)
• Traité entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République de Géorgie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (7 mars 1994)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et l'Ukraine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (4 mars 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la République de l'Equateur et le Gouvernement de l'Argentine pour la promotion et la protection réciproque des investissements (20 février 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la Jamaïque et le Gouvernement de la République argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements (8 février 1994)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la Jamaïque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (4 février 1994)
• Accord entre la République du Pérou et la République du Paraguay sur la promotion et la protection réciproque des investissements (31 janvier 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Equateur et le Gouvernement de la République du Paraguay sur la promotion et la protection réciproque des investissements (28 janvier 1994)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Arménie et le Gouvernement de la République de Moldova sur le libre-échange (24 décembre 1993)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Venezuela et le Gouvernement de la République argentine relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements (16 novembre 1993)
• Accord entre le Gouvernement de la République de Finlande et le Gouvernement de la République d'Argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements (5 novembre 1993)
• Accord privé entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République de l'Équateur pour la promotion et la protection réciproque des investissements (27 octobre 1993)
• Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur la l'encouragement et la protection réciproques des investissements (27 octobre 1993)
• Accord entre le Gouvernement de l'Ukraine et le Gouvernement de la République de Bélarus sur la coopération dans la protection de la propriété industrielle (20 octobre 1993)
• Accord entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de l'Équateur sur la protection et le respect des droits de la propriété intellectuelle (15 octobre 1993)
• Convention pour la protection et la promotion des investissements entre la République du Paraguay et le Royaume d'Espagne (11 octobre 1993)
• Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République d'Argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements (21 septembre 1993)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République de l'Equateur concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (27 août 1993)
• Accord entre la République du Paraguay et la République d'Autriche pour la promotion et la protection des investissements (13 août 1993)
• Traité entre la République du Paraguay et la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements (11 août 1993)
• Accord entre la République de Hongrie et la République du Paraguay pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements (11 août 1993)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Pérou et le Gouvernement de la République de Bolivie sur la promotion et la protection réciproque des investissements (30 juillet 1993)
• Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République d'Argentine sur la promotion et la protection des investissements (29 juillet 1993)
• Accord entre l'Ukraine et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans la protection de la propriété industrielle (30 juin 1993)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le gouvernement du Royaume de Norvège concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (1 juin 1993)
• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Bélarus (28 mai 1993)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume du Danemark et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements (28 mai 1993)
• Accord entre le Gouvernement de la République de Finlande et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements (27 mai 1993)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le gouvernement du Royaume de Suède pour la promotion et la protection réciproque des investissements (24 mai 1993)
• Accord entre le Gouvernement de la République arabe d'Égypte et le Gouvernement de la République d'Albanie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements (22 mai 1993)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République de Moldova concernant la promotion et protection réciproque des investissements (21 avril 1993)
• Accord entre la République d'Arménie et la République Argentine pour la promotion et la protection réciproque des investissements (16 avril 1993)
• Accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et l'Ouzbékistan (16 avril 1993)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la Barbade pour la promotion et la protection des investissements (7 avril 1993)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Venezuela et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements (2 avril 1993)
• Accord entre la République d'Autriche et la République d'Albanie relatif à la promotion et à la protection des investissements (18 mars 1993)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement de la République d'Italie sur la promotion et la protection des investissements (8 mars 1993)
• Accord entre le Gouvernement de la République d'Albanie et le Gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements (5 mars 1993)
• Accord sur les relations commerciales entre les États-Unis d'Amérique et la République de Géorgie (1 mars 1993)
• Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République d'Albanie concernant la promotion et protection réciproque des investissements (13 février 1993)
• Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (13 février 1993)
• Accord entre la République de l'Argentine et la République de Hongrie pour la promotion et la protection réciproque des investissements (5 février 1993)
• Traité entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et la République du Kirghizistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (19 janvier 1993)
• Accord relatif à la promotion et à la protection des investissements entre le Gouvernement de la République de Corée et le Gouvernement de la République du Paraguay (22 décembre 1992)
• Accord de libre-échange entre le Belarus et l'Ukraine (17 décembre 1992)
• Accord entre le Gouvernement de la Malaisie et le Gouvernement de la République du Chili sur la promotion et la protection des investissements (11 novembre 1992)
• Accord entre le Gouvernement de l'Argentine et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour la promotion et la protection réciproque des investissements (6 novembre 1992)
• Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements (5 novembre 1992)
• Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la République du Paraguay relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements (29 octobre 1992)
• Accord relatif à l'encouragement et à la protection des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République argentine (20 octobre 1992)
• Accord de libre-échange entre l'Arménie et le Fédération de Russie (30 septembre 1992)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République d'Arménie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (23 septembre 1992)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République de Bulgarie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (23 septembre 1992)
• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernment de la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (22 septembre 1992)
• Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Israël (17 septembre 1992)
• Accord entre la République d'Argentine et la République d'Autriche pour la promotion et la protection réciproque des investissements (7 août 1992)
• Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (14 juillet 1992)
• Accord entre le Gouvernement d'Argentine et le Gouvernement de la République de Tunisie pour la promotion et la protection réciproque des investissements (17 juin 1992)
• Accord entre la République de Turquie et la République d'Albanie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (1 juin 1992)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements (28 mai 1992)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République du Kazakhstan concernant la promotion et protection réciproque des investissements (19 mai 1992)
• Accord sur les relations commerciales entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Kazakhstan (19 mai 1992)
• Accord relatif aux relations commerciales entre les Etats-Unis d'Amérique et la République d'Albanie (14 mai 1992)
• Accord entre le Gouvernement de l'Argentine et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte pour la promotion et la protection réciproque des investissements (11 mai 1992)
• Accord entre le Gouvernement d'Argentine et le Gouvernement de la République de Turquie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (8 mai 1992)
• Accord entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (8 mai 1992)
• Accord sur les relations commerciales entre les Etats-Unis d'Amérique et la République d'Arménie (2 avril 1992)
• Accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Bolivie (10 mars 1992)
• Accord entre la République du Paraguay et la Confédération suisse concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (31 janvier 1992)
• Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Turquie (10 décembre 1991)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume de Suède et le Gouvernement de la République d'Argentine sur la promotion et la protection réciproque des investissements (22 novembre 1991)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République d'Argentine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (14 novembre 1991)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Argentine sur l'encouragement et la protection des investissements (5 novembre 1991)
• Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République d'Albanie relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements (31 octobre 1991)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République tchèque et slovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (22 octobre 1991)
• Traité entre la République du Chili et la République fédérale d'Allemagne pour la promotion et la protection réciproque des investissements (21 octobre 1991)
• Accord entre la République argentine et le Royaume d'Espagne relatif à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements (3 octobre 1991)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Hongrie sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (3 octobre 1991)
• Accord entre le Royaume d'Espagne et la République du Chili relatif à la protection et à l'encouragement réciproques des Investissements (2 octobre 1991)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République socialiste démocratique du Sri Lanka concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (30 septembre 1991)
• Accord sur la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle entre les États-Unis d'Amérique et la République socialiste démocratique du Sri Lanka (20 septembre 1991)
• Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République d'Albanie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements (12 septembre 1991)
• Traité entre l'Argentine et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (2 août 1991)
• Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République d'Albanie pour l'encouragement et la protection réciproque des investissements (1 août 1991)
• Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (3 juillet 1991)
• Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République italienne sur la promotion et la protection réciproques des investissements (18 mai 1991)
• Accord entre la Confédération suisse et la République Argentine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (12 avril 1991)
• Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République argentine relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements (9 avril 1991)
• Accord sur les relations commerciales entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement de la République populaire de Mongolie (23 janvier 1991)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'encouragement et à la protection des investissements (11 décembre 1990)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection des investissements (15 novembre 1990)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque pour l'encouragement et la protection des investissements (15 novembre 1990)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume de Suède et le Gouvernement de la République bolivienne relatif à l'encouragement et à la protection mutuels des investissements (20 septembre 1990)
• Accord entre la République d'Argentine et la République italienne pour la promotion et la protection réciproque des investissements (22 mai 1990)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements (15 mai 1990)
• Traité entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République de Bolivie sur la promotion et la protection des investissements (30 avril 1990)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (6 avril 1990)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République de Pologne concernant les relations d'affaires et économiques (21 mars 1990)
• Traité entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la République populaire du Congo relative à l'encouragement et la protection réciproques des investissements (12 février 1990)
• Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (20 novembre 1989)
• Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (25 octobre 1989)
• Accord de Coopération entre le Gouvernement de l'état d'Israël et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne en matière de Propriété Intellectuelle (3 mars 1989)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République de Bolivie pour la promotion et la protection des investissements (24 mai 1988)
• Accord culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire socialiste d'Albanie (17 février 1988)
• Accord cadre de coopération économique, industrielle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire socialiste d'Albanie (17 février 1988)
• Accord entre la Confédération suisse et la République de Bolivie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (6 novembre 1987)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda pour l'encouragement et la protection des investissements (12 juin 1987)
• Traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République de Bolivie relatif à la promotion et à la protection mutuelle des investissements (23 mars 1987)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la Grenade concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (2 mai 1986)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République populaire du Bangladesh concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (12 mars 1986)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République arabe d'Egypte concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements (11 mars 1986)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République du Cameroun relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements (26 février 1986)
• Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, appellations d'origine et autres dénominations géographiques et similaires (10 janvier 1986)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République de Turquie relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements (3 décembre 1985)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et le Royaume du Maroc concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (22 juillet 1985)
• Accord de libre-échange entre l'Israël et les États-Unis d'Amérique (22 avril 1985)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République du Zaïre concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (3 août 1984)
• Accord entre le Gouvernement du Costa Rica et le Gouvernement de la République française pour la promotion et la protection des investissements (8 mars 1984)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République du Sénégal concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (6 décembre 1983)
• Accord de rapprochement économique et de relations commerciales entre l'Australie et la Nouvelle Zélande (28 mars 1983)
• Traité entre les États-Unis d'Amérique et la République du Panama concernant le traitement et la protection de l'investissement (27 octobre 1982)
• Accord entre le Gouvernement du Costa Rica et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour la promotion et la protection réciproque des investissements (7 septembre 1982)
• Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de Belize relatif à la promotion et à la protection des investissements (30 avril 1982)
• Accord entre le Gouvernement de la République du Paraguay et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour la promotion et la protection des investissements (4 janvier 1981)
• Arrangement d'exécution au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention (10 décembre 1979)
• Traité entre la Principauté du Liechtenstein et la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d'invention (22 décembre 1978)
• Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Paraguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (30 novembre 1978)
• Convention phytosanitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire socialiste d'Albanie (31 décembre 1977)
• Accord entre le Japon et la Chine sur la protection des marques (29 septembre 1977)
• Accord relatif aux échanges et à la coopération dans les domaines culturel, scientifique, éducatif, technique et autres entre la Bulgarie et les États-Unis d'Amérique (13 juin 1977)
• Accord de libre-échange entre l'Australie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (6 novembre 1976)
• Accord de commerce entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine (20 décembre 1974)
• Traité de libre-échange et de pratiques commerciales préférentielles Costa-Rica-Panama (8 juin 1973)
• Accord de libre-échange entre la Communauté européenne et l'Islande (22 juillet 1972)
• Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre les États-Unis d'Amérique et la République de Corée (28 novembre 1956)
• Accord de licence entre le Liban et l'Allemagne sur la propriété industrielle (8 mars 1955)
• Traité d'amitié, de commerce et de navigation entre les États-Unis d'Amérique et la République italienne (2 février 1948)
• Convention d'amitié et de bon voisinage entre l'Italie et Saint-Marin (31 mars 1939)
• Convention concernant la Propriété Industrielle (4 septembre 1901)
• Traité d'Amitié, de Commerce et de Navigation (23 juillet 1892)