World Intellectual Property Organization

Nouveautés sur les traités

Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie

Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie: L'Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie entre en vigueur le 15 mai 2012. Le Chapitre seize de l'Accord, qui inclus 14 articles et une annexe, est entièrement consacré aux droits de propriété intellectuelle. L'Accord a été signé par les États-Unis d'Amérique et la Colombie le 22 novembre 2006 et a été modifié par la suite par un Protocole, le 28 juin 2007. Il a été précédemment approuvé par le Congrès colombien le 4 juillet 2007 et ratifié par le Congrès des États-Unis d'Amérique le 12 octobre 2011 par la Loi de mise en œuvre de l' Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie. La Colombie a promulgué des lois pour mettre en œuvre l'Accord. Elle a récemment adopté la Loi n° 1520 du 13 avril 2012 "Par le biais de laquelle les engagements sont mis en œuvre en vertu de 'l'Accord de promotion commerciale', signé entre la République de Colombie et les États-Unis d'Amérique et de son 'Protocole portant amendement dans le cadre de la politique de commerce extérieur et d'intégration économique' ". La loi n° 1520 concerne les normes principales de droit d'auteur, les règlements sur la mise en application du droit d'auteur et les règlements d'application pour la propriété intellectuelle en général.

Accord de libre-échange entre la République de Corée et les États-Unis d'Amérique

Accord de libre-échange entre la République de Corée et les États-Unis d'Amérique: L'Accord de libre-échange, connu aussi sous le nom de KORUS FTA, a été approuvé par le Congrès des États-Unis, le 12 octobre 2011, et ratifié par l'Assemblée nationale de la Corée du Sud, le 22 novembre 2011. Selon la section 101 de la loi de mise en œuvre de l'Accord de libre échange États-Unis - Corée, la date d'entrée en vigueur de l'Accord sera le 1er janvier 2012, ou après cette date. Le chapitre dix-huit, qui comprend 12 longs articles, est totalement consacré aux droit de propriété intellectuelle.

Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie

Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie: L'Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie a été ratifié par le Congrès des États-Unis d'Amérique, le 12 octobre 2011. L'Accord, qui a été signé par les États-Unis d'Amérique et la Colombie, le 22 novembre 2006, et modifié ultérieurement par un Protocole, a été précédemment approuvé par le Congrès colombien en 2007 et autorisé par sa Cour constitutionnelle en 2008. L'article 23.4 de l'Accord stipule qu'il "entrera en vigueur 60 jours après la date à laquelle les partis auront échangé leurs notifications écrites certifiant qu'ils ont complété leurs exigences juridiques respectives ou à toute autre date dont les parties pourront convenir". Selon l'article 101(b) de la loi de mise en œuvre de l'Accord de promotion commerciale États-Unis - Colombie, la date d'entrée en vigueur de l'accord sera le 1er janvier 2012, ou après cette date. Le Chapitre seize de l'accord, qui comprend 14 longs articles, ainsi qu'une annexe, est totalement consacré aux droits de propriété intellectuelle.

Accord de promotion commerciale États-Unis - Panama

Accord de promotion commerciale États-Unis - Panama: L'Accord de promotion commerciale États-Unis - Panama a été ratifié par le Congrès des États-Unis d'Amérique, le 12 octobre 2011. L'Accord, qui a été signé par les États-Unis d'Amérique et le Panama, le 28 juin 2007, a été ratifié par l'Assemblée nationale du Panama, le 11 juillet 2007. L'article 22.5 de l'Accord stipule qu'il "entrera en vigueur 60 jours après la date à laquelle les partis auront échangé leurs notifications écrites certifiant qu'ils ont complété leurs exigences juridiques respectives ou à toute autre date dont les parties pourront convenir". Selon l'article 101(b) de la loi de mise en œuvre de l'Accord de promotion commerciale États-Unis - Panama, la date d'entrée en vigueur de l'accord sera le 1er janvier 2012, ou après cette date. Le Chapitre quinze de l'accord, qui comprend 13 longs articles, est totalement consacré aux droits de propriété intellectuelle.

Secrétariat CDB

Secrétariat CDB: Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique a été adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya, au Japon, et sera ouvert à signature du 2 février 2011 au 1er février 2012. Le protocole établit les termes sur la façon dont les pays permettront l'accès aux ressources génétiques, partageront les avantages découlant de leur utilisation, et sur la coopération dans les allégations d'utilisation abusive. Il entrera en vigueur 90 jours après qu'il aura été ratifié par au moins 50 parties.

ARIPO

ARIPO: Le Protocole de Swakopmund sur la protection des savoirs traditionnels et des expressions du folklore a été adopté le 9 août 2010 à Swakopmund, Namibie, sous les auspices de l'Organisation Régionale Africaine de la Propriété Industrielle (ARIPO) et entrera en vigueur après ratification par six États membres de l'ARIPO. Le Protocole vise à habiliter les gardiens et les détenteurs de savoirs traditionnels et des expressions du folklore à utiliser leurs connaissances pour le développement socio-économique et la création de richesses, freiner la biopiraterie et permettre à l'Office de l'ARIPO d’enregistrer les savoirs traditionnels et expressions du folklore qui sont transfrontaliers et multiculturels.

Protocole modifiant l'Accord de libre-échange entre le Mexique, la Colombie et le Venezuela

Protocole modifiant l'Accord de libre-échange entre le Mexique, la Colombie et le Venezuela: Le Protocole a été signé par le ministre colombien du commerce, de l'industrie et du tourisme et par le secrétaire mexicain de l'économie le 11 juin 2010. Ce Protocole modifie l'Accord de libre-échange entre la République de Colombie, la République du Venezuela et les États-Unis du Mexique, qui a été signé à Cartagène des Indes, en Colombie, le 13 juin 1994. En ce qui concerne la Colombie, le présent Protocole entre provisoirement en vigueur le 2 août 2011, par le décret n° 2676 de 2011 – Par lequel les engagements de la Colombie en vertu du Protocole modifiant l'Accord de libre-échange entre les États-Unis du Mexique, la République de Colombie et la République du Venezuela, sont respectés, et le décret n° 2677 de 2011 – Par lequel les engagements de la Colombie en vertu du Protocole modifiant l'Accord de libre-échange entre les États-Unis du Mexique, la République de Colombie et la République du Venezuela, sont respectés. En ce qui concerne le Mexique, le protocole d’amendement est entré en vigueur le 2 août 2011, par le décret promulguant le Protocole modifiant l'Accord de libre-échange entre les États-Unis du Mexique, la République de Colombie et la République du Venezuela.

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