Ouganda: Règlement de 2017 sur les taxes de propriété industrielle

2 juin 2017

Ouganda: Le Règlement de 2017 sur les taxes de propriété industrielle a été publié par le ministre de la justice et des affaires constitutionnelles le 28 avril 2017, en application de l'article 103 de la Loi de 2014 sur la propriété industrielle, et est entré en vigueur le 2 juin 2017.

Ce règlement établit le barème des taxes pour les différents types de droits de propriété industrielle, notamment les brevets, les dessins et modèles industriels et les modèles d'utilité. Il précise le montant des taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau des services d'enregistrement à l'égard des questions de propriété industrielle auxquelles ils se rapportent en vertu de la loi de 2014 sur la propriété industrielle et de son règlement.