Tunisie: Décret gouvernemental n° 2015-303 du 1er juin 2015, fixant les procédures d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services (...)

9 juin 2015

Tunisie: Le Décret gouvernemental n° 2015-303 du 1 er juin 2015, fixant les procédures d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques est entré en vigueur le 9 juin 2015; il abroge le Décret n° 2001-1603 du 11 juillet 2001.

Ce nouveau décret apporte les modifications suivantes: (i) il prévoit la création d'un système de dépôt électronique des demandes d'enregistrement de marques; (ii) il énonce des dispositions régissant l'enregistrement de marques en vertu du Protocole de Madrid; (iii) il étend la période au cours de laquelle le déposant peut soumettre des observations dans le cadre du délai d'opposition de 45 jours à deux mois à compter de la date de notification de l'opposition; (iv) il fixe à huit mois au maximum à compter de la présentation des observations la période pendant laquelle le déposant et l'opposant peuvent entreprendre une tentative de conciliation au sujet du différend relatif à la marque; (v) il étend de un à deux mois la période au cours de laquelle l'opposant peut apporter les justifications de l'utilisation de la marque sur lesquelles son opposition est fondée; et (vi) il définit une période de deux mois au cours de laquelle le déposant doit soumettre les documents manquants afin de demander l'enregistrement d'un changement de nom, d'adresse, de propriété, de cession, etc., dans le registre national des marques.