Nouveautés sur les lois de PI

Kenya

Kenya: La nouvelle Constitution du Kenya a été adoptée le 4 août 2010, et est entrée en vigueur le 27 août 2010. Elle remplace la première Constitution du Kenya adoptée en 1963. L’article 11.2(c) de la nouvelle Constitution oblige l'État à "promouvoir les droits de propriété intellectuelle du peuple Kenyan".