World Intellectual Property Organization

Nouveautés sur les lois de PI

Chine

Chine: L'Administration d'État pour la presse, l'édition, la radio, le cinéma et la télévision de la République populaire de Chine a publié le 30 juin 2014 les Mesures du 30 juin 2014 relatives à la gestion des informations recueillies par les travailleurs de la presse dans l'exercice de leurs fonctions. Ces mesures prévoient que les travailleurs de la presse doivent signer un accord de non divulgation des informations qu'ils recueillent dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier lorsqu'il s'agit de secrets d'État, de secrets d'affaires et de renseignements non divulgués en matière de propriété intellectuelle. Elles visent à mettre en place un système unifié pour gérer ce type d'informations.

Philippines

Philippines: L'Arrêté de l'office n° 14-068, Série 2014, du 27 mai 2014, relatif aux amendements des règles et règlements sur la procédure inter partes a été publié par l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL). L'arrêté de l'office modifie également le Règlement sur la procédure inter partes concernant le règlement des litiges inter partes devant le Bureau des affaires juridiques (BLA). L'arrêté de l'office est entré en vigueur le 13 juin 2014.

Philippines

Philippines : Le Mémorandum-circulaire du Bureau des brevets n° 14-004, série 2014, sur l'ajournement de la publication de la demande d'enregistrement d’un dessin ou modèle a été publié le 20 mai 2014 par l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL). Il autorise l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel jusqu'à trente (30) mois à compter de la date de dépôt ou de la date de priorité de la demande, sur demande du déposant.

Chine

Chine: Le Règlement relatif à l'application de sanctions administratives dans les cas d'importation ou d'exportation de produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle en vertu de la législation douanière, établi par l'Administration générale des douanes de la Chine, est entré en vigueur le 15 avril 2014. Le règlement stipule que toute information sur les sanctions administratives appliquées dans les cas d'importation ou d'exportation de produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle doit être rendue publique par les douanes.

Royaume-Uni

Royaume-Uni: Le Règlement de 2014 portant modification du règlement sur les brevets, entré en vigueur le 6 avril 2014, remplace la règle 19 du Règlement de 2007 sur les brevets par une nouvelle règle concernant la procédure à suivre pour le dépôt d'une nouvelle demande de brevet à partir de matériel contenu dans une demande antérieure comme indiqué à l'article 15.9 de la loi de 1977 sur les brevets, ce qu'il est convenu d'appeler les "demandes divisionnaires". Cette nouvelle règle 19 du règlement portant modification du règlement sur les brevets prévoit des délais et établit la procédure à suivre pour déposer des demandes de brevet divisionnaires.

France

France: Le Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée a été publié par le Premier ministre le 10 décembre 2013 et est entré en vigueur le 1er avril 2014. Il a ajouté quatre nouveaux articles (articles R. 311-9 à R. 311-12) au Code la propriété intellectuelle (ci-après dénommé "CPI") qui fixent les règles d'application des dispositions de l'article L.311-4-1 du CPI concernant l'obligation d'informer les acquéreurs de supports soumis à la rémunération au titre du droit d'auteur, définie à l'article 3 de la Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Le décret prévoit que le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support d'enregistrement, la notice explicative relative à cette rémunération et sa finalité, ainsi que l'adresse URL du site Web contenant une version dématérialisée de cette notice, doivent être divulgués aux acquéreurs (voir les articles R. 311-9 et R. 311-11 du CPI). Il précise le mode de présentation de l'information requise si le support est vendu dans un magasin, en cas de vente à distance ou de vente dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage, ou lorsque le support est vendu à un acquéreur professionnel (voir l'article 311-10 du CPI). Le décret précise aussi la procédure administrative applicable en cas de manquement à l'obligation d'information (voir l'article R. 311-12 du CPI).

France

France: La Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation(appelée "Loi Hamon"), qui a été publiée au Journal officiel le 18 mars 2014, et est entrée en vigueur le 19 mars 2014, apporte, entre autres, des modifications au Code de la propriété intellectuelle afin d'étendre la protection des indications géographiques protégées (IGP) aux produits non-agricoles et mettre en place de nouvelles mesures pour la prévention de l'appropriation illicite des noms de territoires.

France

France: La Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, publiée au Journal officiel le 12 mars 2014 et entrée en vigueur le 13 mars 2014, vise à compléter, à renforcer et à clarifier la législation française en matière de lutte contre la contrefaçon, y compris le Code des postes et des communications électroniques, le Code de la sécurité intérieure, le Code des douanes, la Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon et le Code de la propriété intellectuelle. Cette loi apporte notamment des changements importants au Code de la propriété intellectuelle, parmi lesquels on peut citer : une meilleure évaluation des dommages et intérêts alloués aux titulaires de droits de propriété intellectuelle dans une action en contrefaçon, grâce à une disposition selon laquelle la juridiction doit prendre en considération distinctement les différents niveaux de préjudice; la prorogation à cinq ans du délai de prescription pour toute plainte concernant une atteinte à des droits de propriété intellectuelle; la simplification de la procédure du droit à l'information, dans le cadre de laquelle une demande d'informations peut être formulée avant toute décision quant au fond concernant la contrefaçon, y compris devant la juridiction saisie en référé, sans qu'une liste exhaustive de documents ou d'informations soit nécessaire; l'harmonisation des procédures de saisie-contrefaçon applicables à tous les droits de propriété intellectuelle; et le renforcement des moyens d'action des douanes par rapport à tous les droits de propriété intellectuelle, conformément au Règlement UE n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

Singapour

Singapour: Une réforme de la législation relative aux brevets a été introduite avec l'entrée en vigueur d'une série de lois. La Loi (amendement) sur les brevets de 2012, qui a été adoptée le 13 août 2012, est entrée en vigueur le 14 février 2014, en application de la Notification de 2014 (entrée en vigueur) relative à la loi (amendement) sur les brevets de 2012. Ultérieurement, pour renforcer l'application de la loi (amendement) sur les brevets, le ministre des affaires juridiques a publié le Règlement (amendement) sur les brevets de 2014, et le Règlement (amendement n° 2) sur les brevets de 2014, qui sont respectivement entrés en vigueur le 14 février 2014 et le 10 mars 2014. La loi (amendement) et les règlements (amendement) sur les brevets ont introduit une réforme importante de la procédure de demande de brevet, notamment le remplacement du "système d'auto-évaluation" par un "système de délivrance positive" fondé sur l'ensemble des critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive et possibilité d'application industrielle). Les procédures à deux vitesses ont été supprimées et remplacées par un système unique. Les procédures existantes en matière d'examen quant au fond et d'examen "modifié" ont été conservées mais des modifications essentielles ont été apportées en matière de délais. Les mandataires en brevets étrangers sont autorisés à exercer leurs activités à Singapour dans un cadre de délocalisation et le système informatique et les procédures des différents services d'enregistrement ont pu être harmonisés au sein du Bureau de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS). La réforme a donné lieu à des modifications importantes des délais applicables à la fourniture des informations prescrites relatives à la demande étrangère correspondante et au dépôt des documents pertinents relatifs à l'examen modifié. Elle a également permis d'introduire une nouvelle procédure d'examen supplémentaire aux fins de la conformité avec la procédure de délivrance positive.

Inde

Inde: Le Règlement de 2014 portant modification du règlement sur les brevets, entré en vigueur le 28 février 2014, modifie le Règlement de 2003 sur les brevets. Le nouveau règlement prévoit notamment une troisième catégorie de déposant pour les brevets, à savoir "petite entité", qui s'ajoute à "personne physique" et "personne autre qu'une personne physique, à l'exception d'une petite entité"; prévoit un barème révisé des taxes pour le dépôt des demandes de brevet et d'autres procédures devant l'office des brevets; et impose une taxe additionnelle de 10% pour les demandes de brevet déposées sur papier par rapport aux demandes déposées sous forme électronique.

République de Corée

République de Corée: La Loi n° 11962 du 30 juillet 2013 portant modification partielle de la loi sur les conseils en brevets, qui apporte des modifications à la Loi sur les conseils en brevets, à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les modèles d’utilité, à la Loi sur les marques et à la Loi sur la protection des dessins et modèles industriels, a été adoptée le 30 juillet 2013 et est entrée en vigueur le 31 janvier 2014. Au nombre des modifications figure notamment l’élargissement de la portée du terme “représentant légal” pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle dans le cadre du dépôt de demandes. Il en résulte qu’un représentant légal n’est pas seulement une société de gestion de brevets mais aussi une société à responsabilité limitée (LLC), une forme juridique de société créée et exploitée par plus de cinq conseils en brevets.

Turkménistan

Turkménistan: Le Code des infractions administratives du Turkménistan a été adopté le 29 août 2013 et est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il prévoit notamment la responsabilité pour les infractions administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. L’article 342 impose des amendes administratives ou des peines d’emprisonnement en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur, les brevets, les droits relatifs aux dessins et modèles industriels et les réalisations dans le domaine de la sélection végétale.

Union européenne

Union européenne: Le Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil est entré en vigueur le 1er janvier 2014 dans l’Union européenne. Le règlement n° 608/2013 apporte certaines modifications au règlement qui a été abrogé afin de conférer aux autorités douanières des pouvoirs étendus qui leur permettent de prendre des mesures à l’égard des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates aux frontières de l’Union européenne. Il prévoit des procédures simplifiées permettant aux autorités douanières de procéder, sans décision de justice préalable, à la destruction de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits, énoncées sous forme de mesures obligatoires pour tous les États membres; une nouvelle procédure permettant aux autorités douanières de procéder à la destruction des marchandises de contrefaçon faisant l’objet de petits envois, sans devoir entrer en relation avec les titulaires de droits; des procédures relatives aux marchandises en transit et notamment des instructions à l’intention des bureaux de douane en ce qui concerne les médicaments en transit; et traite en détail d’autres questions telles que l’utilisation par le titulaire de droits des informations fournies par les autorités douanières concernant un envoi suspect, l’extension du champ d’application du règlement à un plus large éventail de marchandises et de droits de propriété intellectuelle, la prise en charge des coûts par le titulaire de droits, et la création d’une nouvelle base de données centrale destinée à faciliter l’échange d’informations entre les autorités douanières des États membres de l’Union européenne.

Côte d'Ivoire

Côte d'Ivoire: La Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d'importation, d'exportation, et de commercialisation de biens et services a été adoptée par l'Assemblée nationale et promulguée par le président le 23 décembre 2013. Elle prévoit des mesures et des procédures pour la protection et l'application efficaces des droits de propriété intellectuelle. Elle institue le Comité national de lutte contre la contrefaçon (ci-après dénommé "CNAC"), autorité administrative indépendante chargée de la lutte contre la contrefaçon; précise les procédures douanières; renforce le pouvoir d'application des droits et accroît la coopération entre les institutions chargées de l'application des droits, telles que l'administration douanière, le CNAC, la police, le ministère public et la magistrature, ainsi qu'avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle qui jouent un rôle majeur dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

Afrique du Sud

Afrique du Sud: La Loi n° 28 de 2013 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle entrera en vigueur à une date fixée par le Président. La loi vise à fournir des mécanismes pour la protection des connaissances autochtones et à créer un nouveau système des droits de propriété intellectuelle spécifique aux savoirs traditionnels en Afrique du Sud. A cette fin, elle modifie les dispositions relatives aux connaissances autochtones de diverses lois sur la propriété intellectuelle, à savoir, la Loi n° 11 de 1967 sur la protection des artistes interprètes, la Loi n° 98 de 1978 sur le droit d’auteur , la Loi n° 194 de 1993 sur les marques et la Loi de 1993 sur les dessins et modèles (loi n° 195 de 1993).

Allemagne

Allemagne: La Loi portant modification de la loi sur les brevets et d’autres lois de propriété industrielle a été publiée au Journal officiel par le Président de la République fédérale le 24 octobre 2013 et entrera en vigueur dans sa totalité le 1er avril 2014. Les principales modifications ont consisté à mettre en place un système de consultation électronique des dépôts de demandes de brevets et de modèles d’utilité au sein de l’Office allemand des brevets et des marques; proroger le délai pour déposer les traductions en allemand des demandes déposées en anglais ou en français; introduire une opinion préliminaire sur la brevetabilité afin de faciliter l’établissement du rapport de recherche pour les demandes de brevets allemands; rendre obligatoires les débats dans les procédures d’examen à la demande du déposant, et tenir des audiences publiques lors des procédures d’opposition; proroger le délai imparti pour former opposition à des brevets délivrés; et exclure les animaux et les plantes du champ de la brevetabilité. La loi portant modification rend les procédures plus efficaces pour les déposants et pour l’Office allemand des brevets et des marques, tout en visant à harmoniser les procédures de ce dernier avec la pratique de l’Office européen des brevets (OEB).

Philippines

Philippines: L'Ordonnance de l’Office BOT n° 13-06, de la série 2013, sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de l'ordonnance de l'Office n° 13-061, de la série 2013, concernant les demandes d’enregistrement de marques avec revendication du droit de priorité, délivrée par le Bureau des marques (BOT) le 18 octobre 2013, prévoit les lignes directrices pour assurer la mise en œuvre correcte de l'ordonnance de l'Office n° 13-061, qui est entrée en vigueur le 2 mai 2013. Ces lignes directrices se réfèrent principalement à la demande de marque en suspens lorsque ladite ordonnance est entrée en vigueur, à l'exigence d'une copie de la demande internationale comme base de la revendication de priorité conventionnelle, à la demande d'enregistrement des produits et services aux Philippines obligatoirement couverte par la demande d'enregistrement utilisée comme base de la revendication de priorité conventionnelle, à la demande nationale pour laquelle les taxes ne sont pas payées en totalité, à la notification de l'enregistrement de la demande internationale à l'Office de propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL) et aux conditions d'exemption de conformité à la liste des produits et services dans la demande internationale de marque pour les produits et services aux Philippines.

Chine

Chine: La Décision modifiant les lignes directrices relatives à l'examen des brevets a été délivrée par l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle (SIPO), le 16 septembre 2013, et est entrée en vigueur le 15 octobre 2013. Cette décision apporte des modifications aux articles 11 et 13 du chapitre 2, articles 8 et 11 du chapitre 3 de ces lignes directrices concernant l'examen de la nouveauté des demandes de modèle d'utilité et de brevets industriels. Ces modifications permettent aux examinateurs de vérifier si la demande d'un modèle d'utilité ou d'un brevet industriel est dépourvue de nouveauté grâce à la recherche au cours de l'examen préliminaire et permettent aux demandeurs de recevoir des notifications de l'Office, y compris le rejet de la nouveauté du brevet.

Philippines

Philippines: L'Arrêté de l'Office n° 13-170, Série 2013, Règles de procédure concernant l'application des droits de propriété intellectuelle a été publié le 30 septembre 2013 par l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL), conformément aux articles 7.c) d) et e) du Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n° 8293). Il énonce les règles et règlementations applicables à l'exercice des fonctions d'application des droits de l'Office chargé de l'application des droits de propriété intellectuelle, mis en place par l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL), et au pouvoir de visite fondé sur les informations, les rapports et les plaintes reçues par ledit Office d'application des droits.

Philippines

Philippines: L'Arrêté de l'Office n° 13-169, Série 2013, Règles révisées sur le règlement des litiges relatifs aux représentations ou exécutions publiques a été publié le 30 septembre 2013 par l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL), conformément au Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi de la République n° 8293). Les articles 3 et 4 de l'arrêté de l'Office confèrent au directeur du Bureau du droit d'auteur et autres droits connexes une compétence initiale exclusive sur ces litiges tandis que le directeur général de l'IPOPHL exerce une compétence d'appel exclusive. L'arrêté de l'Office oblige également le directeur à soumettre le litige à un service de règlement extrajudiciaire des litiges en vue d'une médiation.

Chine

Chine: La Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur les marques de la République populaire de Chine a été adoptée lors de la 4e réunion du 12e Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale le 30 août 2001, et entrera en vigueur le 1er mai 2014. Les modifications apportées à la loi sur les marques sont les suivantes: la possibilité d'enregistrer des marques sonores, la protection des marques notoires, le principe de bonne foi pour l'enregistrement et l'utilisation des marques de commerce, les mesures contre les demandes d'enregistrement de mauvaise foi; l'enregistrement multiclasse et le dépôt électronique; les nouveaux délais pour la période d'examen des demandes, l'établissement de la procédure d'invalidation, et l'augmentation des peines pour contrefaçon de marques.

Fédération de Russie

Fédération de Russie: La Loi fédérale n° 187-FZ du 2 juillet 2013 portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie concernant la protection des droits intellectuelles sur les réseaux d'information et de télécommunications, qui est entrée en vigueur le 1er août 2013, est destinée à lutter contre la diffusion de vidéo pirate. La loi réglemente la procédure pour bloquer la ressource internet avec la participation des autorités judiciaires et des autorités exécutives fédérales pour la supervision des communications et des médias de masse.

Malaisie

Malaisie: Le Règlement de 2013 portant modification du règlement sur les indications géographiques, entré en vigueur le 15 juillet 2013, modifie le règlement de 2001 sur les indications géographiques. Ce règlement modificatif introduit, entre autres, de nouvelles dispositions concernant l'admissibilité, l'enregistrement, la suppression et le renouvellement des agents des indications géographiques, ainsi que le renouvellement de l'enregistrement et la restauration de l'enregistrement des indications géographiques qui a été retiré du registre des indications géographiques.

France

France: Le Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, émis par le Ministère de la culture et de la communication, est entré en vigueur le 10 juillet 2013. Ce décret abroge le III de l’article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle, supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un mois en cas de négligence caractérisée en ce qui concerne la sécurisation de l’accès à des services de communication au public en ligne permettant le téléchargement illégal d’œuvres protégées par le droit d’auteur, prévue dans la Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ("loi Hadopi 2"). En conséquence, seule une infraction de cinquième classe passible d’une amende de 1500 euros pourra être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée prévue aux alinéas II et III de l’article R. 355-5 du code de la propriété intellectuelle, en vertu du Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet. Le décret précise en outre les méthodes de transmission sécurisée des données nécessaires à l’identification des abonnés, comprenant le traitement automatisé des données à caractère personnel ou le support d’enregistrement à communiquer à la Commission pour la protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ("HADOPI"), comme prévu par les articles L. 331-21, R. 331-37, et dans le Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé "Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet".

Turkménistan

Turkménistan: La Loi du Turkménistan du 22 juin 2013 portant modification de certains actes législatifs du Turkménistan, adoptée le 22 juin 2013, est entrée en vigueur le 4 juillet 2013. Elle modifie notamment la Loi du Turkménistan n° 220-III du 23 octobre 2008 sur les inventions et les dessins industriels, la Loi du Turkménistan n° 221-III du 23 octobre 2008 sur les marques, marques de service et appellations d’origine, et la Loi du Turkménistan n° 964-XII du 23 septembre 1994 sur la protection juridique des algorithmes, des programmes d’ordinateurs électroniques, des bases de données et des topographies de circuits intégrés. Conformément à cette loi, le Département des brevets a été renommé “Service d’État pour la propriété intellectuelle au Ministère de l’économie et du développement du Turkménistan” (Turkmenpatent). Le nouvel office de propriété intellectuelle, qui englobe le Département des brevets, le Département de la protection du droit d’auteur et le Département des obtentions végétales, a pour objectif de renforcer le système de protection de la propriété intellectuelle au Turkménistan et de le mettre en conformité avec les normes internationales en la matière.

Malaisie

Malaisie: La Loi de 2013 portant modification de la loi sur les dessins et modèles industriels (loi A1449), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, apporte des modifications à la Loi de 1996 sur les dessins et modèles industriels (loi 552). Les principales modifications sont les suivantes: l'adoption du principe de nouveauté absolue, l'extension de la durée de protection d'un dessin industriel enregistré de 15 à 25 ans; le dessin industriel enregistré comme un bien personnel; la fixation d'une durée de 6 mois maximum pour la demande d'enregistrement d'un changement de propriétaire d'un dessin industriel enregistré et l'introduction du Journal officiel de la propriété intellectuelle.

Monténégro

Monténégro: La Loi n° 07-3/13-1/4 du 28 mai 2013 portant modification de la loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels (promulguée par le décret n° 01 1111/2 du 4 juin 2013)), adoptée le 28 mai 2013, est entrée en vigueur le 19 juin 2013. Cette loi porte modification de la Loi n° 01-692/7 du 22 décembre 2010 sur la protection juridique des dessins et modèles industriels. Les modifications portent essentiellement sur les points suivants : portée de la protection des dessins et modèles enregistrés; examen formel de la demande; rejet de la demande d’enregistrement du dessin ou modèle; ajournement de la publication des demandes d’enregistrement de dessins ou modèles; et mécanisme d’application des droits attachés aux dessins et modèles industriels. Ces modifications visent à harmoniser les lois du Monténégro avec la législation européenne en vue de l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne.

Chine

Chine: Le Rapport d'Indice 2013 de la propriété intellectuelle de la Chine, préparé par Globe-Law, un célèbre cabinet d'avocats dont le siège est à Pékin, fournit des preuves factuelles sur la corrélation entre le développement de la propriété intellectuelle et la croissance économique. Le Rapport fournit une évaluation complète de la force du droit de la propriété intellectuelle et de la compétitivité économique des différentes régions de Chine.

Chine

Chine: La Décision de la Cour populaire suprême portant modification de l'interprétation de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à l'application du droit dans le jugement des affaires de litiges de brevets a été approuvée lors de la 1570ème session du Comité judiciaire de la Cour populaire suprême, le 25 février 2013, et est entrée en vigueur le 15 avril 2013. Conformément à cette décision, le tribunal populaire de base peut être désigné par la Cour populaire suprême en tant que juridiction de première instance pour résoudre des litiges en matière de brevets.

Australie

Australie: La Loi de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle (Raising the Bar) a été promulguée le 15 avril 2012, et est entrée en vigueur dans son intégralité le 15 avril 2013. Cette loi inclut les amendements à la loi de 1968 sur le droit d’auteur, la loi de 1990 sur les brevets, la loi de 1995 sur les marques, la loi de 1994 sur les droits d’obtenteurs et la loi de 2003 sur les dessins et modèles. Les amendements portent sur six domaines clés: le renforcement de la qualité des brevets délivrés, le libre accès aux inventions brevetées pour les approbations et les recherches réglementaires, la réduction du délai de retard dans le traitement des demandes de brevets et de marques, l’aide aux professionnels de la PI, l’amélioration des mécanismes de mises en œuvre des marques et du droit d'auteur, et la simplification du système de PI.

Italie

Italie: Le Décret du 19 décembre 2012 du Président du Conseil des ministres portant détermination, dans l'intérêt des titulaires de droits d’auteur, des exigences minimales nécessaires pour un développement rationnel et ordonné du marché intermédiaire pour les droits voisins visés dans la loi n° 633 du 22 avril 1941, et ses amendements ultérieurs, est entré en vigueur le 26 mars 2013. Il énonce les exigences et les critères pour la mise en place des sociétés de gestion collective, agissant comme intermédiaires entre les titulaires de droits d’auteurs et les utilisateurs, ce qui leur permet de participer à la gestion du marché des droits voisins.

Philippines

Philippines: La Loi de la République n° 10372, intitulée «Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 8293, autrement connue comme le «Code de la propriété intellectuelle des Philippines» et à d'autres fins» a été promulguée le 28 février 2013 et est entrée en vigueur le 22 mars 2013. Les modifications apportées au Code de la propriété intellectuelle sont les suivantes: mise en place du Bureau du droit d'auteur et d’autres droits connexes au sein de l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL); octroie de pouvoirs d’exécution spécifiques au directeur général de IPOPHL et ses adjoints; mise en œuvre des mesures techniques de protection et de l’information sur le régime des droits d’auteur pour les œuvres diffusées sur l’Internet; limitations et exceptions relatives aux droits d’auteur en faveur des personnes ayant une déficience visuelle; utilisation équitable du droit d'auteur et éclaircissements sur les infractions aux droits d'auteur.

Mexique

Mexique: Le Décret promulguant le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a été émis le 1er février 2013, par le Président du Mexique, conformément à l'article 89, alinéa 1, de la Constitution fédérale du Mexique. En vertu de ce décret, publié le 8 février 2013, le Président a annoncé que le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques entrerait en vigueur au Mexique le 1er février 2013, conformément à l'article 14(4)(b) du Protocole, et à la Notification Madrid (Marques) n° 198, dans laquelle le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) a notifié le dépôt par le Gouvernement du Mexique, le 19 novembre 2012, de son instrument d'adhésion au Protocole.

Danemark

Danemark: L'Ordonnance du 18 janvier 2013 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection, émise par l'Office danois des brevets et des marques (DKPTO) est entrée en vigueur le 1er février 2013. Elle a été émise en vertu des articles 5(2), 6(2), 8a, 8b(2), 9, 11, 22(7), 22(8), 28(2), 31, 34, 38(2) , 45(2), 48(3), 69, 71(2), 88(1)(iii), 90, 91 et 97 de la Loi codifiée sur les brevets (loi codifiée n° 108 du 24 janvier 2012). Ce décret a abrogé l'Ordonnance n° 93 du 29 janvier 2009 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection, et a introduit les nouvelles procédures d’opposition, de réexamen administratif, et de résiliation d'un brevet, telles que spécifiées dans la partie IV de l'ordonnance.

États-Unis d'Amérique

États-Unis d'Amérique: Le texte H.R. 6621, intitulé "Loi visant à corriger et à améliorer certaines dispositions de la loi "Leahy-Smith America Invents Act" et du titre 35 du Code des États-Unis" a été adopté par le Congrès des États-Unis, promulgué par le président des États-Unis, le 14 janvier 2013, et est devenue la loi publique n° 112-274. La loi prévoit un certain nombre de corrections techniques à la loi "Leahy-Smith America Invents Act" (la loi AIA), et à d’autres dispositions de la loi sur les brevets, titre 35 du Code des États-Unis. Cette nouvelle loi apporte des modifications techniques à la loi AIA. Les principales modifications comprennent: l’élimination des neuf mois “dead zone”, au cours desquels certains brevets n’étaient pas admissibles à la procédure de réexamen postérieure à la délivrance (nommée "Post Grant Review" ou PGR) et à la procédure de réexamen inter partes (nommée "Inter Partes Review" ou IPR) (section 1(d)); la prolongation du délai accordé au déposant pour le dépôt du serment ou de la déclaration de l’inventeur jusqu’à la date de paiement de la taxe de délivrance (section 1(f)); la modification des exigences et des délais des activités relatives au système d’ajustement du terme de brevet (nommé "Patent Term Adjustment" ou PTA), telle que la période d’ajustement pour certains dépôts de demandes internationales (section 1(h)); l’abrogation de l’article 373 du titre 35 du Code des États-Unis, concernant les déposants non conformes (section 1(i)); et la clarification de la période de temps pour établir la procédure de dérivation (section 1(k)(1)).

Éthiopie

Éthiopie: Le Règlement n° 273/2012 du 24 décembre 2012 du Conseil des ministres relatif à l'enregistrement et la protection des marques a été adopté le 24 décembre 2012 et est entré en vigueur à cette même date. Le présent règlement met en œuvre un nouveau régime pour l’enregistrement des marques conformément à ce que prévoit la Proclamation n° 501/2006 sur l'enregistrement et la protection des marques. En conséquence, il contient des dispositions détaillées sur le processus d'enregistrement d'une marque, y compris la demande d'enregistrement, l’examen, l’opposition, les changements après l’enregistrement, les renouvellements, l’invalidité et la révocation de l'enregistrement. En outre, le règlement contient des dispositions concernant le transfert de propriété et le contrat de licence d'une marque enregistrée, et les dispositions relatives à la division et la fusion des demandes distinctes et l'enregistrement d'une série de marques. Il contient en outre l'annexe sur les taxes relatives aux services concernant les marques. L'article 59 du règlement stipule que l'Office éthiopien de la propriété intellectuelle (EIPO) fournirait les directives nécessaires pour la mise en œuvre de la proclamation et du règlement.

Australie

Australie: La Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac a été adoptée par le Parlement le 1er décembre 2011 et est entrée en vigueur dans son intégralité le 1er décembre 2012. Cette loi énonce les exigences relatives à l'emballage neutre et l'apparence des produits du tabac, la présentation des noms de marques et marques de commerce sur les produits du tabac et de l'emballage. Conformément à la partie 2 du chapitre 2 de la loi, le Règlement sur l'emballage neutre du tabac de 2011 a été émis afin de fournir des détails additionnels spécifiques sur la façon dont les exigences d'emballage sont mises en œuvre pour les produits du tabac. La Loi de 2011 portant modification de la loi sur les marques (emballage neutre du tabac) a été adoptée à la même date que la loi sur l'emballage neutre pour modifier la Loi de 1995 sur les marques. Elle a introduit un nouvel article 231A pour permettre l’émission des règlements en vertu de la loi de 1995 sur les marques afin de garantir que l'emballage neutre du tabac ne fait pas obstacle à l'enregistrement de nouvelles marques de tabac ainsi que la protection des marques de tabac enregistrées contre la contrefaçon.

Canada

Canada: La Loi sur le droit d'auteur de 1985, a été modifiée par la Loi sur la modernisation du droit d’auteur, qui a été adoptée par le Parlement le 29 juin 2012. La plupart des modifications apportées à la loi sur le droit d'auteur est entrée en vigueur le 7 novembre 2012, à l'exception des dispositions relatives aux Traités Internet de l'OMPI, WCT et WPPT, et des dispositions relatives au système "avis-et-avis" pour les fournisseurs de services Internet. Ces modifications mettent le droit d'auteur du Canada en conformité avec les normes internationales et l'environnement numérique.

Canada

Canada: La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été adoptée par le Parlement le 29 juin 2012 et est entrée en vigueur le 6 juillet 2012. Cette loi vise à protéger l'environnement contre les effets néfastes des activités humaines. Elle favorise en particulier la communication et la coopération avec les peuples autochtones en matière d'évaluation environnementale. L'article 19(3) reconnaît l’importance de considérer le savoir traditionnel autochtone lors d'une évaluation environnementale. La loi garantit également la protection des expressions culturelles traditionnelles des peuples autochtones. L'article 5(c) de la loi stipule que chaque évaluation environnementale devrait tenir compte des effets environnementaux et leurs impacts potentiels sur les peuples autochtones tels que ceux apportant des modifications de leur patrimoine culturel et naturel, des structures, des sites ou des objets qui présentent un intérêt historique, archéologique, paléontologique ou architecturale.

Danemark

Danemark: La Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois a été adoptée par le Parlement national du Danemark (Folketing) le 28 décembre 2011 et entrera en vigueur le 1er février 2012. Elle modifie les dispositions concernant les taxes des lois suivantes: la Loi codifiée sur les brevets, la Loi codifiée sur les marques, la Loi codifiée sur les dessins et modèles, la Loi codifiée sur les modèles d'utilité, la Loi sur les marques collectives et la Loi sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs. Désormais, la taxe de publication d'un brevet danois est modifiée de sorte que les frais supplémentaires pour la publication, qui s'élèvent à DKK 80 par page au-delà de 35 pages, seront calculés pour un maximum de 400 pages. Cela concerne la publication de brevets délivrés, les brevets européens délivrés au Danemark et les brevets modifiés en raison d'une opposition ou d'un réexamen administratif. La loi remplace l'Ordonnance sur les taxes de l'Office danois des brevets et des marques, qui cesse d'être la base légale concernant les frais à partir du 1er février 2012.

Brunéi Darussalam

Brunéi Darussalam: L'Ordonnance de 2011 sur les brevets a été approuvée par le Sultan de Brunéi le 12 octobre 2011 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Elle abroge l'Ordonnance d'urgence (sur les brevets) de 1999 et le Chapitre 72 - Inventions. L'ordonnance prévoit un système de brevet indépendant pour la réception, le traitement et la délivrance de brevets par un nouveau Registre des brevets et facilite le dépôt international de brevets après que Brunéi a adhéré au Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et au Traité de Budapest.

États-Unis d'Amérique

États-Unis d'Amérique: La loi "Leahy-Smith America Invents Act" a été récemment votée par le Congrès des États-Unis et promulguée, le 16 septembre 2011, par le président des États-Unis. Les différentes dispositions contenues dans les 37 sections de la loi entrent en vigueur à des dates différentes. La loi inclut des changements majeurs à la loi sur les brevets, Titre 35 du Code des États-Unis. Le changement le plus significatif est la conversion du système américain de priorité d'invention du "premier inventeur" en un système du "premier déposeur", qui vise à simplifier le processus de brevets et harmoniser le système de brevets des États-Unis avec les autres pays. La nouvelle loi améliore également la qualité des brevets, réduit les coûts de litiges liés aux brevets et introduit de nouvelles opportunités pour les contestations aux demandes de brevets et les demandes de brevets au sein de l’Office américain des brevets et des marques (USPTO).

Equateur

Equateur: Résolution n° 11-029 P-IEPI donnant application directe à la décision de la Communauté andine sur les demandes de prolongation pour déposer des oppositions contre les demandes d'enregistrement de signes distinctifs a été publiée par l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle, le 29 Juin 2011. La résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Elle stipule que l'article 146 de la décision n° 486 de la Communauté andine, qui prévoit un délai pour déposer des oppositions contre l'enregistrement de signes distinctifs, s'applique directement à l'Equateur et remplace donc l'article 208 de sa loi sur la propriété intellectuelle (Codification de 2006-013).

Colombie

Colombie: La Loi n° 1450 de 2011 - Par laquelle le plan national de développement est délivré, 2010-2014 a été adoptée par le Congrès colombien le 16 juin 2011 et est entrée en vigueur à la même date. L'article 28 de cette loi modifie l'article 20 de la Loi n° 23 du 28 janvier 1982 relative au Droit d'auteur en ce qui concerne la propriété des droits patrimoniaux des œuvres créées en vertu de l'existence d'un contrat de service ou de travail; l'article 29 concerne la propriété des droits de propriété industrielle générées dans le cadre d’un contrat de service ou de travail; l'article 30 modifie l'article 183 de la loi n° 23 de 1982 en que ci concerne les contrats de transfert des droits patrimoniaux portant des droits d'auteur et droits voisins; et l'article 31 concerne la propriété des droits de propriété intellectuelle générés par des projets de recherche financés par des fonds budgétaires nationaux.

Afrique du Sud

Afrique du Sud: La Loi sur les sociétés n° 71 de 2008 a été approuvée par le Président le 9 avril 2009 et est entrée en vigueur le 1er mai 2011. La loi prévoit un cadre réglementaire pour les entreprises. Le chapitre 8 de la loi intitulée "Agences de réglementation et administration de la loi" établit la Commission sur les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC en anglais) d'Afrique du Sud, afin d’agir comme un organe de l'État au sein de l'administration publique, en se concentrant sur l'enregistrement des sociétés et des droits de propriété intellectuelle. Les fonctions supplémentaires du CIPC incluent l'éducation et la sensibilisation, la recherche, le respect et la mise en application des droits.

Bélarus

Bélarus: Le Président de la République du Bélarus a signé la loi de la République du Bélarus du 17 mai 2011 n° 262-3 (sur le droit d'auteur et les droits voisins), qui a été adoptée par l'Assemblée nationale (Parlement) le 28 avril 2011. La loi a été officiellement publiée le 30 mai 2011 et, conformément à l'article 61 de la loi, elle entrera en vigueur six mois après sa publication officielle (c'est à dire le 30 novembre 2011). L'article 59 de la nouvelle loi prévoit l'abrogation de la loi de la République du Bélarus du 16 mai 1996 N° 370-XIII sur le droit d'auteur et les droits voisins. La nouvelle loi réglemente les relations survenant dans le cadre de la création et l'utilisation d’œuvres scientifiques, tels que livres, articles, rapports, conférences scientifiques, thèses, littérature et art (droit d'auteur), ainsi que dans le cadre de représentations, de phonogrammes et de radiodiffusion (droits voisins). Le chapitre IV sur les "Cas d'utilisation gratuite d’objets du droit d'auteur et de droits connexes" réglemente les questions telles que la libre utilisation d’œuvres dans les médias (article 33), la reproduction d'œuvres pour les personnes aveugles et malvoyantes (article 34) et la libre utilisation d’œuvres par les bibliothèques et les archives (article 37).

Lettonie

Lettonie: Le Règlement du Conseil des Ministres n° 317 sur le contenu du registre professionnel des brevets, la tenue de dossiers et les procédures examinatrices pour la qualification de conseil en brevets a été émis par le Conseil des ministres le 26 avril 2011 et entré en vigueur le 30 avril 2011. Ce règlement se rapporte à la Loi n° 34 de la loi 2007 sur les brevets et abroge le précédent Règlement du Conseil des Ministres n° 602 sur le contenu du registre professionnel des brevets, la tenue de dossiers et les procédures examinatrices pour la qualification de conseil en brevets émis par le Conseil des ministres et se rapportant à la Loi n° 26 sur les brevets.

Pérou

Pérou: Le décret suprême approuvant le Règlement relatif à la protection des droits des obtenteurs de nouvelles variétés végétales, le décret suprême n° 035-2011-PCM a été émis par le Président de la République le 14 avril 2011 et entré en vigueur le 16 avril 2011, jour suivant sa publication au Journal officiel. Le décret établit un cadre réglementaire pour la promotion et la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales comme le prévoit la décision 345 de la Commission de l'Accord de Carthagène et la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991. En outre, par le biais de ce même décret, le décret suprême n° 008-96-ITINCI a été abrogé, ainsi que toutes les autres dispositions légales contraires à cette nouvelle réglementation.

Chine

Chine: La loi sur le patrimoine culturel immatériel a été adoptée à la 19e session du Comité permanent du Onzième Congrès national du peuple le 25 février 2011 et entrera en vigueur le 1er juin 2011. Elle protège le patrimoine culturel immatériel tel que la littérature orale traditionnelle, les beaux-arts, la calligraphie, la médecine traditionnelle, le calendrier traditionnel, les sports, etc. (sections 1-6 de l’article 2).

Kenya

Kenya: La nouvelle Constitution du Kenya a été adoptée le 4 août 2010, et est entrée en vigueur le 27 août 2010. Elle remplace la première Constitution du Kenya adoptée en 1963. L’article 11.2(c) de la nouvelle Constitution oblige l'État à "promouvoir les droits de propriété intellectuelle du peuple Kenyan".

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