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Loi sur l'arbitrage économique externe de la République démocratique populaire de Corée, République populaire démocratique de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
21 juillet 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Divers
Notes
Selon l'article 2 de la loi, «La solution d'un litige économique externe est effectuée par le Comité international d’arbitrage du commerce de la Corée et par le Comité d'Arbitrage Maritime de la Corée '.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
대외경제중재법 (2000년 4월 6일 최고인민회의 제10기 3차회의에서 승인)
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Anglais
Law on External Economic Arbitration of the Democratic People's Republic of Korea (approved by Decree No. 875 of July 21, 1999, of the Presidium of the Supreme People's Assembly, and approved by Ordinance No. 5 of April 6, 2000, of the Supreme People's Assembly)
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n° WIPO Lex
KP009