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Décret nº 6.780/11 portant règlement du chapitre IV 'Droits à une rémunération compensatoire ' de la loi nº 1.328/98 'sur le droit d'auteur et droits voisins', Paraguay
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Émis:
21 juin 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Nº 6.780/11 por el cual se Reglamenta el Capítulo IV 'De los Derechos de Remuneración Compensatoria' de la Ley Nº 1.328/98 'De Derecho de Autor y Derechos Conexos'
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Législation
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n° WIPO Lex
PY014