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Loi sur la protection des obtentions végétales (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 86/98 du 18 décembre 1998), Slovénie
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Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
2 janvier 1999
Adopté/e:
18 décembre 1998
Publié:
18 décembre 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovène
Zakon o varstvu novih sort rastlin (Uradni list RS, št. 86/98 z dne 18.12.1998)
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Anglais
Act on the Protection of New Varieties of Plants (Official Gazette of the Republic of Slovenia, No. 86/98 of December 18, 1998)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
SI073