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Code Pénal n° 140/1961 Coll. du 28 novembre 1961 (tel que modifié), République tchèque
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Texte abrogé
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1962
Adopté/e:
28 novembre 1961
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la République tchèque à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code pénal et la Loi sur la procédure pénale prévoient des procédures pénales et des peines applicables dans les cas de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou d'appellation d'origine, de contrefaçon de brevets, de dessins ou modèles industriels, de modèles d'utilité ou de topographies de circuits intégrés et de violation du droit d'auteur et de droits voisins. Les sanctions comprennent l'emprisonnement et/ou des amendes et la confiscation des marchandises en cause. Les dispositions du Code relatives à l'usage abusif de renseignements dans les relations commerciales prévoient des sanctions contre l'utilisation non autorisée de renseignements non divulgués acquis dans le cadre d'un emploi ou dans l'exercice d'une profession, lorsque la divulgation influe de façon significative sur le processus de décision dans les relations commerciales.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Tchèque
Úplné Znení - ZÁKONA c. 140/1961 Sb., trestní zákon jak vyplývá ze zmen a doplneni provedených zákony c. 120/1962 Sb., c. 53/1963 Sb., c. 56/1965 Sb., c. 81/1966 Sb., c. 148/1969 Sb., c. 45/1973 Sb., c. 43/1980 Sb., c. 159/1989 Sb., c. 47/1990 Sb., c. 175/1990 Sb., c. 457/1990 Sb., c. 545/1990 Sb., c. 490/1991 Sb., c. 557/1991 Sb., nálezem Ústavního soudu CSFR v cástce 93/1992 Sb., zákony c. 290/1993 Sb., c. 38/1994 Sb. (úplné znení vyhláseno pod c. 65/1994 Sb.), nálezem Ústavního soudu CR c. 91/1994 Sb. a zákonem c. 152/1995 Sb.
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CZ019