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Décision nº 37 sur les ajustements au régime du traitement commun du capital étranger et des marques, des brevets, des accords de licence et des redevances, Communauté Andine
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Texte abrogé
Année de version
1971
Dates
Entrée en vigueur:
24 juin 1971
Adopté/e:
24 juin 1971
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decisión N° 37 sobre los Ajustes al Régimen común de tratamiento a los Capitales Extranjeros y sobre Marcas, Patentes, Licencias y Regalías
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Législation
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n° WIPO Lex
CAN020