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Loi n° 241/1992 Coll. du 14 avril 1992 sur le Fonds d'Etat de la République tchèque destiné à soutenir et encourager l'industrie cinématographique, République tchèque
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Texte abrogé
Année de version
1992
Dates
Adopté/e:
14 avril 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Act No. 241/1992 Coll. of April 14, 1992 entered into force on July 1, 1992; except for section 6, which entered into force on September 1, 1992, in accordance with its section 13.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 241/1992 Coll. of April 14, 1992, on State Fund of the Czech Republic to Assist and Promote Czech Cinematography
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Législation
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/C/3
n° WIPO Lex
CZ005