Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code pénale ((loi n° 4573 du 4 mai 1970), Costa Rica
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
15 novembre 1971
Promulgué:
4 mai 1970
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Penal (Ley N° 4573 de 4 de mayo de 1970)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CR072