Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 237/1995 Coll., du 27 septembre 1995 sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et portant modification de certaines lois, République tchèque
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
27 septembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 237/1995 Coll., du 27 septembre 1995 sur la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et portant modification de certaines lois
PDF
HTML
Anglais
Law No. 237/1995 Coll., of September 27, 1995, on Collective Administration of Copyright and Rights Similar to Copyright and on Modification and Amendment of Some Other Laws
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CZE/C/2
n° WIPO Lex
CZ003