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Loi n° 58 du 14 décembre 1982 accordant au Président les compétences extraordinaires de la République pour réformer le Code de contentieux administratif, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1982
Dates
Entrée en vigueur:
28 décembre 1982
Adopté/e:
14 décembre 1982
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 58 de 14 de diciembre de 1982, por la cual se conceden facultades extraordinarias al Presidente de la República para reformar el Código Contencioso Administrativo
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n° WIPO Lex
CO056