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Ordonnance d'application de la loi sur les brevets (ordonnance du MITI n° 10 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI n° 35 de 2010), Japon
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Année de version
2010
Dates
Émis:
8 mars 1960
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette ordonnance a été émise par le Ministère de l'Economie, du commerce et l'industrie (METI) pour mettre en œuvre la loi sur les brevets.
A noter que depuis 2001, le Ministère du Commerce international et de l'industrie (MITI) a été réorganisé et reprend le nom de Ministère de l'Economie, du commerce et l'industrie (METI).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
特許法施行規則(昭和35年3月8日通商産業省令第10号。最終改正平成22年6月22日経済産業省令第35号)
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n° WIPO Lex
JP172