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Loi n° 3520/2006, Ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, Grèce
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
3 avril 2007
Adopté/e:
22 décembre 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Grec
Νόμος 3520/2006, Κύρωση της Σύμβασης για την προστασία και την προώθηση της πολυμορφίας των ποιτιστικών εκφράσεων
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n° WIPO Lex
GR242