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Avis de la Cour populaire suprême relatif à la troisième division civile de cette Cour qui doit être appelée officiellement la "Division de la propriété intellectuelle", Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
5 juin 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于本院民事审判第三庭对外称“知识产权审判庭”的通知
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Anglais
Notice of the Supreme People's Court on the Third Civil Division of this Court shall be Officially Addressed as 'Intellectual Property Division'
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n° WIPO Lex
CN177