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Résolution ICA nº 1974 de 1994 (27 mai) - Reconnaissant des fonctions concernant la protection des droits des obtenteurs de variétés végétales, Colombie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
27 mai 1994
Adopté/e:
27 mai 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
Cette résolution attribue la responsabilité de l'Institut colombien agricole (ICA) pour implémenter les fonctions protection des obtentions végétales au directeur adjoint de la prévention et de contrôle de la Division des Semences.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución ICA Nº 1974 de 1994 (27 de mayo) - Por la cual se asignan unas funciones en materia de Protección de Derechos de los Obtentores de Variedades Vegetales
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/COL/P/3
n° WIPO Lex
CO006